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Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... ait subi un préjudice d’impréparation ouvrant droit à indemnisation.

Monsieur Gilbert X... 12, rue du 8 Mai 1945 59282 DOUCHY LES MINES Représenté, concluant et plaidant par Maître TEISSONNIERE de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS.

Elle soutient qu’il appartient à la cour, juge de plein contentieux, de faire application de la loi du 26 janvier 2024 réputée plus douce que le dispositif légal dont l’OFII a fait application dans la

Une indemnité d'occupation mensuelle est due.

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la responsabilité en lien avec le défaut d'entretien de la piscine ; - elle a exposé pour le compte de son assurée des dépenses de santé actuelles à hauteur de 1 953,35 euros et lui a servi des indemnités

dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [T] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité

l'indemnité d'occupation dû par Mme [A] [B], condamner Mme [A] [B] à payer à l'indivision successorale la somme de 6 802,65€ au titre de l'indemnité d'occupation, arrêtée au 31 décembre 2015, qu'il conviendra

l'indemnité accordée au titre de l'adaptation du véhicule serait insuffisante, seul le surcoût lié à cet aménagement devant donner lieu à une indemnisation ; -les indemnités allouées au titre du préjudice

Ces avenants et le contrat de Madame Z... prévoient encore que l'indemnité de 10 % sera réglée à titre provisionnel par virements mensuels de 2 000 F au profit de la SCM avec apurement du compte pour chaque

Y..., lorsque celui-ci a voulu reprendre les commandes de la machine, sur laquelle il était affecté par son chef de poste, puis plus tard dans les vestiaires, alors qu'il prenait sa douche ; qu'enfin M

de ces chefs, ayant autorité de la chose jugée, seuls les préjudices réservés par ce tribunal pouvant faire l'objet d'une indemnisation éventuelle.

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Il ressort de la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie, la nécessité du remplacement de certains éléments manquants (bonde de douche, une télécommande Somfy) ou détériorés

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