L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

À défaut pour eux de justifier de cette date malgré la demande précise de la cour, leur appel doit être déclaré irrecevable comme tardif.

[Y] en contestant le fait soudain de la lésion, l'absence de témoin, le fait que la victime a continué à travailler et une information tardive auprès de ses supérieurs sur le fait accidentel.

L'étranger peut alors être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L742-2.

Sans préjuger de la décision de la cour d’appel cette déclaration apparait tardive alors que les modalités de signification sont justifiées par les déclarations du commissaire de justice.

Il ne peut être fait le reproche à l'administration d'une relance tardive alors que les textes ne l'oblige pas à cette démarche.

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, le retenu ayant bénéficié d'hébergement d'urgence dans des hôtes.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

C'est par des motifs pertinents que le juge de première instance a rappelé qu'aucun grief n'est démontré en lien avec la transmission tardive à l'administration française du refus des autorités syriennes

Pour justifier du caractère tardif de leur demande d’asile, les requérants font valoir qu’ils n’étaient pas en mesure de présenter une demande plus tôt, car ils n’ont récupéré les documents justifiant

telles que relatées fidèlement par la lettre de notification de la mise à pied qu'à aucun moment il ne s'est trouvé en situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et que l'invocation tardive

Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte

[X] soutient que le Tribunal l'a condamné à tort à combler l'insuffisance d'actif au motif qu'il avait déposé tardivement la déclaration d'état de cessation des paiements, alors même qu'il n'a pas défini

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ne justifie pas d’un motif légitime qui aurait pu justifier que le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l’article 35-3 précité ne soit pas applicable.

Dès lors Mme B... ne justifie pas d’un motif légitime qui aurait pu justifier que le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l’article 35-3 ne soit pas applicable.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable comme tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 15 février 2024, de telle sorte que la société Generali se devait de formuler une offre avant l’expiration du délai de cinq mois,soit au plus tard le 15 juillet 2024.