illégitimes et sans donner suite au projet alternatif proposé par le salarié.

La perte de chance n'existe pas alors que les antécédents médicaux de la patiente ne lui laissaient pas d'autre alternative dans sa volonté de contraception.

pénale mais au motif ainsi qu'il a été dit au point 12 qu'elle n'était pas suffisamment spécialisée pour ce type de stage compte tenu de la spécificité des publics. 15.

- il entend solliciter la substitution du motif initialement opposé par celui tiré de ce que la volonté de Mme A... d’entrer dans le dispositif a été motivée par la précarité de sa situation administrative

valoir sur l'indemnisation de ces préjudices ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS

que « aux termes de l'article L. 321-1 alinéa 1 devenu L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

A supposer que les critiques sur la méthode alternative proposée par la société formulées en fin de séance par le représentant de l'administration fiscale auraient donné lieu à la remise d'un document

l'obligation qui était la sienne de quitter le territoire national ; Attendu que son Conseil, au soutien de son appel et en réponse aux services préfectoraux, fait valoir : l'insuffisance de motivation

-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions du 9° du II de l'article 47-1 du même décret modifié

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts A soutiennent que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était

A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas, à la date de sa demande de naturalisation, de cinq ans de résidence continue et régulière en France. 3.

suspension de l’exécution de l’arrêté de la maire de Saumont-la-Poterie du 13 juin 2025 portant mise en sécurité d’un édifice ; d’annuler cet arrêté ; d’ordonner une médiation pour étudier les alternatives

Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies dès lors qu'elle fait face à une situation urgente de garde d'enfants, sans solution alternative pérenne, que

annulation ne sera probablement pas jugée avant la fin de l'année scolaire 2023-2024 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle est insuffisamment motivée

Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'aucune solution alternative n'a été recherchée dans le cadre de ce projet.

commune de Nevers sont purement informatives et ne prennent en compte ni les obstacles ni le nombre d’utilisateurs ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée - le motif

quant à l'existence d'un accord entre lui et Mme Y... sur la réalisation d'un rapport sexuel en contrepartie d'une somme d'argent ne constitue qu'un rappel objectif d'une situation donnée ; "et aux motifs

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’étendue du mandat confié à M. [V] Aux visas des articles 1104 et 1989 du code civil, M.

révèlent l'identité des services de gestions du personnel, ces éléments permettant de caractériser une confusion des activités et des intérêts des deux sociétés ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs