Cette mise en demeure précisait le montant et la nature des cotisations et contributions dues, ainsi que la période concernée.

Un plan de sauvegarde a été arrêté le 28 juin 2012 dont la durée a été prolongée jusqu'au 28 juin 2020. 5.

Par suite, il y a lieu de condamner la société EVI et la société Duc et Preneuf à garantir la société Climent TP de la somme mentionnée au point 11 à hauteur respectivement de 60 % et 40 % de cette somme

A l’appui de ses demandes, elle se prévaut de la nullité de la mise en demeure en ce que la mention “régime général” pour préciser la nature des sommes réclamées n’est pas conforme aux dispositions législatives

dues comprenant leur nature (cotisations, contributions et majorations de retard), - la mention de chacune de chacune des deux mises en demeure avec la précision de leur numéro de dossier (0081136270

Selon avenant du 1er avril 2018, la durée de travail de son contrat était annualisée.

AURAIT DISPOSE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QUE, SI LES LOYERS DUS PAR LA "F... " A M. X...

Pour fixer comme il le fait l'indemnité de remploi, l'arrêt retient qu'en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi n'est pas due, et que, l'expropriant offrant néanmoins la somme de 10 447 euros

de prendre en charge des travaux de remise en état ; débouté Mme [N] de sa demande en remboursement des charges locatives 2022 ; invité la Sarl 25G Immobilier à communiquer à Mme [N] le décompte par nature

Qu'aux termes de l’article R 244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, cette mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent

Z..., architecte, la conception du bâtiment D de l'ensemble immobilier à usage de logement dit "de la Côte Sainte-Catherine" sis à Bar-le-Duc ; que M.

Y... ne saurait être solidairement recherché en paiement des sommes dues auparavant par cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures

; le 28 avril 2018, la somme de 4.040 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour le premier trimestre 2018; le 27 septembre 2018, la somme de 3.937 euros correspondant

Le commandement doit être délivré de bonne foi, en précisant la nature des sommes réclamées et pour quelles échéances ces sommes sont dues, en application de l’obligation d’information loyale et complète

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de départ en retraite, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale

Y... et de l'avoir condamné à payer à ce dernier la somme de 608 501 euros, alors selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui a constaté que l'indemnité due au titre du mandat de président du conseil

due au titre de l'astreinte correspond à un retard dans le paiement des sommes ayant la nature de salaires nonobstant leur caractère forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi alors que la créance résultant

En outre, il n'est pas de nature à caractériser l'insuffisance professionnelle invoquée contre M. [O].

titre de son engagement de caution des droits de douane dus par la société BPC.

de télévision et notamment Karl Y..., Nulle Part ailleurs, Journal de l'emploi, Pas si vite et Bandes annonces ; qu'elle a été engagée d'abord sans contrat écrit, puis par trois contrats de travail à durée