Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour les échéances d'août à octobre et décembre 2018, l'URSSAF de Bourgogne (l'URSSAF) a émis une contrainte à l'encontre de M.

Elle soutient que les majorations de retard sont dues dès lors que le paiement des cotisations n'est pas effectué à la date d'exigibilité de la totalité ou du solde de la cotisation annuelle.

avril 1991, quatre sociétés du groupe X..., les sociétés Maurepas distribution, Boulogne distribution, Dispasud et Voisins distribution, ayant dénoncé leur adhésion au GIE, celui-ci leur a réclamé le paiement

recours du 31 août 1978 au 16 février 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société LIS VTT ZTT CEI, l'URSSAF lui a réclamé sur le fondement de l'article L.124-8 du Code du travail, le paiement

[H] [W] et [G] [Z] s'engageaient solidairement avec la société au paiement des cotisation d'assurance dues.

Elle ajoute que, d’une manière générale, l’assujettissement des personnes prostituées au paiement des cotisations d’allocations familiales constitue un obstacle majeur à leur réinsertion dans la mesure

date de paiement des cotisations, le cours de la prescription pouvant être cependant interrompu par une demande de remboursement présentant de manière argumentée le motif de la demande, les dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations

En outre, les autres documents produits par la société donneur d'ordre ne pouvaient se substituer aux attestations de déclaration et de paiement des cotisations sociales établies par l'Urssaf qui devaient

[C] [X] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard, soit un total de 41 951 €, sans préjudice du décompte ultérieur de majorations de retard complémentaires après paiement des cotisations

d'interruption de la prescription », que particulières, à savoir « la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par lui-même en cas de non-paiement

À l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] [C] fait en effet valoir : - que sa prise d'acte est fondée sur une absence de paiement des cotisations au service de la médecine du travail, une absence de

après le 30 novembre 2017, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'un appel de cotisation est un avis d'échéance portant sur le paiement de cotisations ; que l'appel de cotisation portant sur

-Y... de leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période de juillet 1991 à février 1994 et au paiement des cotisations correspondantes, l'arrêt retient que l'employeur est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.

relever d'office une exception de prescription ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'action en paiement

Dans ses dernières conclusions déposées le 22 mai 2013, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de constater que la SARL Garden Service ne rapporte pas la preuve du paiement

afférentes à son salaire, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas assurée de ce que les cotisations forfaitaires de

D] [K] a formé opposition à la contrainte qui lui avait été signifiée par l’union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) le 30 avril 2018, concernant le paiement