Roger, inculpé de viols et attentats à la pudeur avec violence, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 septembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance

naissance 4] 1968 à [Localité 10] (Madagascar) ET Madame [P], [Z] [G] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (Madagascar) Mariés le [Date mariage 3] 1997 devant l'officier d'état civil de [

et où les faits à lui reprochés se situaient entre janvier 1991 et novembre 1993, l'arrêt ne pouvait statuer que sur le fondement de l'article 192 de la loi de 1985 dans sa version antérieure à la réforme

à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ; que l'audience ne pouvant être reportée plus d'une

tendant au report de la vente ou à la suspension de l'instance, - déclare caduc le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 avril 2007, - ordonne la radiation du commandement, -

de l'apport litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que le tribunal qui est saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne peut

.) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code civil : Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date

de la date de celle-ci ; que M.MOULY conclut en réponse le 7 avril contestant que le contradictoire ait été violé ; Attendu qu'il convient de rejeter les conclusions du 3 avril 2008 comme prises dans

de la clôture ; qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture ; Et attendu que Mme Z...,

le report de cette date qu'elle n'a donc pu contester alors qu'elle ne correspond pas à la réalité et que le tribunal de commerce ne l'a justifiée par aucun motif ; que le liquidateur judiciaire était

remplies ; que la chambre de l'instruction prononce sur la demande d'extradition en se référant à sa précédente décision rendue, par une chambre autrement composée, en indiquant qu'« il conviendra de se reporter

du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ensemble 1351 du même Code ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report

travail ou une convention collective ou des dispositions statutaires en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés

demander, s'il ya lieu que l'effet du jugement « soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; « … que la demande de report de la date des effets du divorce « entre les époux

naissance 2] 1994 à [Localité 2] (62) et Madame [V] [Z] [G] [R] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (62) mariées le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 3] (62) Ordonne toutes mentions et transcriptions

reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne pouvant pas obtenir ce report ; Qu'une telle disposition est applicable

du 05 Janvier 2026 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Février 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [Q], [

Le congé délivré le 26 juin 2009 n'est pas nul mais il a été donné pour partie pour une date prématurée et son effet doit être reporté à la date légale c'est-à-dire à l'expiration du délai de neuf ans

A, représenté par Me Gernez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à obtenir le report de la date de

[K] [G] de bénéficier d'un représentant, afin de prévenir tout conflit d'intérêts entre les parties appelantes ; qu'après plusieurs reports de la date d'ordonnance de clôture, les deux parties appelantes