aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels ; qu'ils sont, dans le cadre de leur activité professionnelle, investis du pouvoir de dresser des procès-verbaux d'adjudication qui ont le caractère

(la société) a relevé appel d'un jugement d'orientation par lequel un juge de l'exécution a, à la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque), ordonné la vente

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que la vente

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 12 janvier 2026.

et majorations pour les années 1975 à 1978 tendant à la saisie d'un immeuble situé au Mans ; que le tribunal de grande instance du Mans a fixé l'audience éventuelle au 19 mai 1987 et l'audience d'adjudication

Par ordonnance du juge-commissaire du 11 mai 2016, la société Athena a été autorisée à poursuivre, en la forme des saisies immobilières, la vente en un lot unique des immeubles appartenant à Mme [N].

immobilier situé à [Localité 24], [Localité 19] cadastré section BB n° [Cadastre 2] d'une contenance de 69 ares 51 centiares en cas de cession en un seul lot, - proposer une mise à prix en cas de vente

. ; qu'il a engagé une procédure de saisie immobilière à l'issue de laquelle l'immeuble a été vendu par adjudication ; que les époux Y... ont vendu ce même immeuble le 30 juin 1980 à la SCI Cridomi (la

Par jugement d'orientation en date du 13 juin 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné la vente forcée des biens saisis et fixé l'audience d'adjudication à la date

X... « ne peut faire valoir utilement que la prescription n'a couru qu'à compter du dernier prélèvement sur son patrimoine, la vente de sa maison d'habitation par adjudication découlant des créances des

Z... n'était qu'un intermédiaire agissant pour son compte, l'a fait assigner aux fins de voir constater conclue la vente des immeubles par M.

précédentes, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de considérer les écritures antérieures, et qu’aucune caducité ne peut être prononcée pour des écritures par définition obsolètes, - qu’une procédure de vente

, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 229,52 €.

de procédure civile de la Polynésie française, de : Vu le principe fondamental du droit de propriété, Vu l 'urgence et le risque d’atteinte irréversible, - Ordonner la suspension de la procédure de vente

X... un commandement valant saisie immobilière ; que par jugement du 15 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que M.

Y... lors de la formation du contrat être "en mesure de vous assurer en responsabilité civile professionnelle pour toutes les opérations d'achat, vente, échange et toutes transactions ressortant de la

Par courrier du 12 septembre 2016, Me [B] a donc adressé à Mme [X] un projet de pouvoir pour enchérir pour l'audience d'adjudication du 16 septembre 2016, aux deux noms de [X] et [H], tous deux en qualité

Z..., devenue Nexity Lamy, de n'avoir pas satisfait à ses obligations de tiers-saisi et d'avoir, de la sorte, fait obstacle au désintéressement du créancier et provoqué la vente forcée, à perte, des biens

de la partie civile, l'immeuble a été la propriété des époux A... puis entre le 30 mai 1996 et le 23 septembre 1996 est redevenu la propriété de Bernard X..., la surenchère emportant résolution de la vente

Le notaire ayant fait savoir, à cette date, qu'une hypothèque judiciaire provisoire avec effet jusqu'au 15 mai 2003, avait été renouvelée par la société Nicoletti en litige avec la venderesse, la vente