Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 34. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

O..., épouse F... devront payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 2) FIXE à 3000 euros la somme

S... et la Macif, d'autre part, et l'agent judiciaire de l'Etat devront payer aux parties représentées par la SCP Meier-Bourdeau-Lecuyer, avocat à la Cour au titre de l'article 618-1 du code de procédure

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 34. La déclaration de culpabilité de M.

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 176 du

est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Déclare irrecevable la demande présentée par X... sur le fondement de l'article

moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Kléber X... à payer à Jean-Claude Y... la somme de 2 300 euros au titre de l'article

Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, a prononcé sur une demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 91

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait

; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Liumei X..., épouse Y... à payer à la Société Christian Dior Couture la somme de 2 000 euros au titre de l'article

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article

contre les dispositions de l'arrêt relatives aux injures non publiques ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; CONDAMNE Jean-Pierre X... à payer à Henry Y... la somme de 1 500 euros au titre de l'article

débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Raymond X... à payer à La Banque de France la somme de 1 500 euros au titre de l'article

doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que Régis X... devra verser à Alain Y..., partie civile, au titre de l'article

2 du code de procédure pénale, des articles 1-1° de la loi du 7 juillet 1983 et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur, et de l'article L. 242-6-3° du code de commerce ; Attendu qu'il se

[E] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : 3.

loi du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pourvoi, a formé opposition dans les cinq jours de la signification de l'arrêt par la cour d'appel de renvoi ; Attendu que le procureur général a formé son pourvoi sans notifier, conformément aux articles

comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 1 000 euros la somme que Jean-Claude et Christine X... devront, chacun, payer à la Commission bancaire au titre de l'article