4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société April santé prévoyance à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

progressive)... doit notamment bénéficier du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein", méconnaît les termes du litige et viole les articles

L. 122-32-7 du Code du travail n'aurait pas été applicable à l'espèce, méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

il résultait que les demandes litigieuses n'impliquaient aucune appréciation relative à l'exécution de contrats de droit public, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [T] et violé les articles

700 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que même si les travaux litigieux

compter du début de l'année 2008 et des initiatives prises par ceux-ci, « sont avérées dès le mois d'avril 2008 », le juge de proximité a dénaturé l'attestation de Mme Henriette Z..., violant ainsi les articles

contestation de la répartition des millièmes, en prononçant l'annulation demandée faute d'accord ou de jugement sur cette répartition, ce qui constituait l'objet même du litige, la cour d'appel a violé les articles

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 12 du même code ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, conformément à l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle et peut être

Z... et Y... dont aucun avantage n'était, de ce fait, modifié", méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts attaqués qui considèrent

en permanence aux besoins des personnes âgées ; qu'en jugeant néanmoins que la société L'Ombrière avait commis une telle faute dont elle devait réparation à la salariée, la cour d'appel a violé les articles

conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles

du groupe sont intervenues en dehors de tout mode de souscription ou d'attribution gratuite d'actions réservé aux salariés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés, en violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de

Y..., la cour d'appel a méconnu les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 12 du même code ; 2°/ que subsidiairement la fraude

R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°), il ressort de l'arrêt attaqué (p. 5) que la déchéance du terme prévue à l'article 8 des conditions générales du

2002 pour en déduire l'existence d'une volonté claire et non-équivoque de démissionner sans examiner celle adressée le 31 juillet 2002, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

qu'elle s'est en tout cas prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en tout cas, les deux parties au procès se prévalaient du statut

4 du décret du 13 juin 1969 ; que le dossier constitué pour cette enquête, qui s'est déroulée pendant 29 jours, comportait l'ensemble des pièces requises par l'article 4 précité, et que le rapport du

lieux loués ; qu'en retenant néanmoins ce partage pour dénier au locataire le droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a accueilli un moyen dont elle n'était pas saisie, en violation des articles