dès le début de la procédure de contrôle, en lui communiquant tous les documents en sa possession, qu'il s'est présenté le 26 février 2018 avec tous les documents comptables en sa possession relatifs

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

la demande de communication comme satisfaite ; - les conclusions de la commune à fin d'injonction de produire le certificat médical qu'elle produit en pièce n° 41 sans occultations et son relevé intégral

, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ".

ses statuts mais un document intitulé " composition du conseil d'administration "et une délégation de pouvoir établie au profit de Mme F...

Il peut le faire par la production de tous documents à la condition, toutefois, que ces documents décrivent, avec une précision suffisante, la nature, le montant et la réalité desdites charges.

implique qu'il veille par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors l'entretien. 5.

(L.100-3 code des relations entre le public et l’administration).

Par la suite, par un jugement du 4 janvier 2017, le tribunal de commerce de Vesoul a désigné Me Jeannerot en tant qu'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assurer l'administration de la société

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Claude A..., ès qualité d'administrateur de la succession de Pablo A..., des oeuvres prétendument recelées et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la présentation d'une nouvelle version

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

L'obligation de communication résultant des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ne s'étend pas aux documents que l'administration est dans l'impossibilité matérielle

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée

X...avait révélé la présence de documents en rapport avec la fraude présumée et que les agents de l'administration avaient alors procédé à une analyse directe approfondie des données accessibles puis opéré

Il y a lieu d'examiner les pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de ses demandes.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

valides dont l'administration fiscale peut se prévaloir ne sont pas, à eux seuls, suffisants pour établir la réalité des versements en espèces effectués au profit de M.

/Docsteph, et en se contentant de supposer qu'il s'agissait donc de documents concernant M.