Enfin, à raison du principe du respect du double degré de juridiction, l'intervenant volontaire ne doit pas soumettre à la cour un litige nouveau. Or, en l'espèce, M.

La cour n'estime ni nécessaire ni même utile de se réserver la liquidation de ladite astreinte, une telle décision revenant à priver, en la matière, les parties du double degré de juridiction.

Gouvernement rappelle que la Commission a été d'avis que l'article 13 (art. 13) était inapplicable lorsque la violation alléguée consistait en un acte judiciaire, l'article 13 (art. 13) ne garantissant pas un double

être confirmé en ce qu'il a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi en ce qui concerne les modalités de celle-ci ; ALORS QU'en application de l'effet dévolutif de l'appel, du principe du double

[N], consistant dans le fait de n'avoir eu connaissance de la procédure de première instance qu'au moment de la signification du jugement, ce qui l'a privé du double degré de juridiction et d'un débat

Elles sont donc irrecevables en ce qu'elles ont été formulées pour la première fois en appel faisant échec au double degré de juridiction.

celle-ci n'est pas connue, mais surtout alors même que le jugement n'a pas encore tranché la question d'une éventuelle vente amiable ou d'une adjudication, la cour n'ayant pas à priver les parties du double

Dans l'intérêt des parties et afin de préserver le double degré de juridiction il n'y a pas lieu à évocation.

La société objecte qu'il n'existe aucun abus d'agir en justice de sa part, et qu'il s'agit simplement d'un usage du double degré de juridiction. *** L'article 32-1 du code de procédure civile dispose

conditions, il considère que la partie adverse ne peut solliciter une indemnisation du fait d'une prétendue dépréciation de l'immeuble, laquelle est parfaitement irrecevable, sauf à violer le principe du double

[Z] [V] tenant à l'impossibilité de se défendre devant le premier juge et de bénéficier d'un double degré de juridiction.

nouveau statué » ; ALORS QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 27), la société LCA a fait valoir que les époux K... étaient irrecevables en leur demande de démolition, en raison de la règle du double

Garantie et la responsabilité civile de DN et de son assureur; Considérant que la Cour estime n'y avoir lieu à évoquer sur les demandes non jugées par le tribunal et ce, tant pour assurer le respect du double

comme civilement responsable conclut : - à l'irrecevabilité des demandes dirigées contre elle, aux motifs que n'ayant pas été assignée en cette qualité devant le Premier Juge, elle est privée du double

comme civilement responsable conclut : - à l'irrecevabilité des demandes dirigées contre elle, aux motifs que n'ayant pas été assignée en cette qualité devant le Premier Juge, elle est privée du double

demande de partie civile et renvoyé l'affaire à une audience sur intérêts civils ; qu'il y a lieu à confirmation pure et simple, dans la mesure où il convient de conserver aux parties le bénéfice du double

complémentaire déposé à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal le 18 mai 1999, il n'y a lieu à évocation sur les points non tranchés afin de permettre aux parties de disposer du double

[R] et de la validation de la consignation de la somme déterminée par ledit rapport d'expertise s'agissant de demandes nouvelles et qui contreviennent au principe général du double degré de juridiction

aucun compte de la contestation complémentaire de la Société FRANCE TAMBOUR, faisant valoir dans ses écritures d'appel, que «faire droit à une telle demande priverait au demeurant la concluante du double

Le principe de l'interdiction des demandes nouvelles devant la cour d'appel est justifié par le fait de ne pas priver les justiciables du double degré de juridiction.