celle-ci ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'il est dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner sur le territoire français, circuler librement et faire valoir ses droits

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de récépissé la place en situation irrégulière, l'empêche de poursuivre ses études et entraine la perte de ses droits sociaux

est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; que la décision en litige fait obstacle à ce qu'il puisse effectuer des stages obligatoires et ainsi à ce qu'il valide ses études ; ses droits

Elle soutient que : - elle soutient se trouver sans revenus et droits sociaux ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et

Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts : Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits

contrat à durée déterminée venant à expiration le 31 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre la commune de Sevran de la réintégrer administrativement à compter du 31 juillet 2023 ainsi que de reconstituer ses droits

jugement à intervenir et sous astreinte de 100 jours par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de verser à Mme A la somme, à parfaire, de 30 764,96 euros, dont le calcul exclut la reconstitution des droits

au maire de la commune de Villeneuve d'Ascq de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 21 mai 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

Il soutient que la condition d’urgence est présumée remplie ; qu’il est privé d’emploi ; que ses droits sociaux ont été suspendus ; que les services de la préfecture du Val-d’Oise étaient tenus de lui

urgence : - la condition d’urgence est présumée dès lors que la décision en litige porte retrait d’un titre de séjour ; en outre, l’exécution de la décision attaquée qui entraîne la suspension de ses droits

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de certificat l’empêche de faire valoir ses droits sociaux et de régulariser sa situation devant le Conseil d’Etat ; la mesure

vit en France avec une ressortissante suisse, qu’il est engagé dans une recherche d’emploi, est exposé à des contrôles administratifs et des restrictions à sa liberté de circulation et une perte de droits

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

à la Cour d'Appel d'avoir dit que Monsieur Alix X... , affilié auprès de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE au titre de son activité libérale de consultant en droit

la clientèle, une compensation aura lieu entre les droits sociaux de l'avocat qui se retire et la valeur du droit de présentation d'un successeur à la clientèle de la société qui suit cet associé ; qu'aucun

du marin ; qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une

du marin, qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une

de séjourner en France et de bénéficier des droits sociaux sans qu'un titre de séjour autorisant à travailler ne soit requis de janvier à décembre 2021, conformément au décret n° 1236 du 27 septembre

de vérifier que tout candidat à l'inscription sur la liste des experts de la cour d'appel remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant d'exercer son activité en conformité avec le droit

Elle fait valoir que ses courriels adressés au centre hospitalier ou au Cegape, organisme auquel l’établissement a délégué la gestion des droits sociaux, demeurent sans réponse.