Aucune réponse ne lui ayant été apporté, elle a saisi, le 21 février 2022, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus implicite opposé à sa demande.

sarl sur le fondement d'une demande d'interdiction à la vente directe de produits de la gamme ELITE de SAMSUNG sur le site Internet www.amazon.fr, dès lors qu'elle n'est pas le propriétaire ni le gestionnaire

[Y] [H] justifie avoir contracté deux prêts étudiants afin de contribuer à un apport personnel, c'est donc à tort que les premiers juges l'ont retenue ; le jugement entrepris sera infirmé ; - une gestion

prendre de l'ampleur pour générer le dommage subi ; les bons de commande produits en défense, relatifs à des travaux de fauchage, ne sauraient suffire à considérer qu'aucune faute n'a été commise ; elle apporte

Bien évidemment, sur ce point, vous n'avez pu nous apporter d'explications.

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

durée indéterminée ; qu'il est justifié qu'à son retour de congé parental, il lui a été annoncé qu'elle serait affectée à l'étiquetage, après lui avoir dit qu'elle serait comptable à mi-temps et gestionnaire

A l’appui de ses prétentions, le demandeur se prévaut d’un défaut de gestion de la société GITE IMMO WHITE BIRD concernant un appartement mis en location par son intermédiaire.

principe et du montant de leur créance arrêtée à la somme de 9. 588, 04 € au 01 juin 2007 ; que la créance des époux X... est ainsi justifiée par la production du contrat de bail, le décompte du gestionnaire

H ainsi que de tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé résidence les Forges, appartement 157, au 31 rue Auguste Lansier à La Roche-sur-Yon

B a été assujetti au titre des années 2021 et 2022, ainsi que de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de cet appartement.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à demander d'ordonner la libération par Mme D B et tous occupants de son chef de l'appartement 207 situé 7 rue de la Paix,

[Z] [X], propriétaire d’un appartement situé [Adresse 4], en a confié la gestion locative à la société Foncia Capitole par mandat du 1er janvier 2009.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 1er octobre 2019, la Sem Alsace Habitat a donné à bail à Madame [D] [I] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant paiement d'un loyer mensuel

à l'auteur de cet écrit (Mme [D], gestionnaire de paye) un avertissement venant sanctionner ces faits ; 3) que l'avertissement en date du 18 août 2010, notifié pour le retard apporté par M.

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer la commune partiellement responsable, dans la proportion d'un tiers, des désordres apparus à partir de l'année 2011 dans son immeuble, de la condamner

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

à partir de 2010 et que la nécessité d'une tierce personne nocturne ne se justifie que par des troubles neurologiques apparus en 2010 et sans lien avec l'accident, > qu'il n'est pas établi que depuis

O..., dont l'appartement donne sur la cour, adressé au bailleur dans lequel elle se plaint des nuisances sonores et précise qu'elle quitte chaque fin de semaine son appartement, pour pouvoir rédiger son

Il produit un récépissé de dépôt de plainte en raison de coups portés sur la porte et la poignée de son appartement, qu’il attribue à M.