, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail, un accord national a été signé le 29 janvier 1999 entre la direction d'EDF-GDF et les fédérations syndicales de salariés ; qu'un accord local

conséquence condamné la SCP Petit-Perrin-Dor à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement ainsi que d'indemnité de préavis et congés

En juillet 2005, il a prétendu que l'état des locaux permettait la reprise de l'activité alors que le juge des référés a constaté dans son ordonnance du 8 septembre 2005 que les lieux n'

[J] [S], 2°/ Mme [Y] [D], épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les

[L], a, le 4 décembre 2012, assigné ce dernier en expulsion du local et fixation d'une indemnité d'occupation.

X... soutient que le moyen est irrecevable comme dirigé contre une omission de statuer sur un chef de demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que le loyer du nouveau bail varierait en application de

pompe à chaleur équipant les locaux loués. 2.

___ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mediasite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Y..., lui ayant, le 16 avril 1991, fait délivrer commandement d'avoir à exploiter ce local, ont demandé la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée à cette

en état des locaux.

par la SARL Otis et/ou la SCI Key Biscane et/ou Maud X... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude A... ; ... à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jocelyne X..., locaux et dépendances

B... et la société SRA-SAVAC devenue Suez RV Osis Sud-Est ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2020, qui a condamné le premier, pour

X... a été engagé le 5 mai 1986 par l'Association médico psychosociale (AMPS) foyer Agora, comme veilleur de nuit ; qu'il était précisé dans le contrat de travail que son coefficient était de 235 et que

l'indemnité à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, qu'il y a lieu d'ajuster le montant de l'indemnité compte tenu des lieux dans leur état le 9 avril 1995 et de lui fournir des locaux

[T] un contrat pour l'entretien de leurs locaux ; que, les sociétés Louremy et Noaremy ayant résilié ces contrats et s'étant abstenues de régler les dernières factures adressées par M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, M.

travail ; alors en troisième lieu que dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... avaient fait valoir que les lieux de stockage étaient accessibles puisque c'était précisément en accédant à ces locaux

défense incendie et la fermeture de la vanne ; qu'en cours de chantier, la vanne ayant été ouverte dans la nuit du 11 février 1988, par un tiers non identifié, une inondation se produisit dans les locaux

) que la cour d'appel ne pouvait renvoyer aux énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 juin 1978, pour conclure à la qualité de partie privative de la terrasse, sans constater

de nettoyage qu'elle avait conclu avec la société Sogara Carrefour que la société Onet Propreté devait assurer la maintenance journalière des locaux, chaque jour ouvrable du lundi au samedi inclus, de