le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Pontoise était saisi pour se prononcer sur la régularité de la mesure et, par ordonnance du 19 juillet 2019, il ordonnait la mainlevée

la partie du prix de vente que cette dernière a payée aux consorts [D]-[I], en application de l'acte de cession de parts, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 août 2020, - Ordonné la mainlevée

Monsieur [M] [C] et Madame [K] [Y] sont intervenus volontairement à l'audience par conclusions en date du 16 septembre 2021.

décision en date du 16 janvier 2020 a': - rejeté une demande de caducité du commandement, - débouté la société SGPB de sa demande de validation de la procédure de saisie immobilière, - ordonné la mainlevée

code, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de ses établissements ; que pour ordonner la mainlevée

cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la mainlevée

cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

L 722-3 du CESEDA, l'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire

Il a effectivement été relevé que Mme [O] [J] [V]présentait un risque de fuite au sens de l'article L 751-10 du CESEDA, celle-ci ayant refusé le 17 décembre 2025 la proposition d'aide au transfert volontaire

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Le 20 juillet 2022 la Préfecture de la Vienne prenait une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire.

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Mme [M] a également assigné la banque devant un juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de l'acte de dénonciation de l'hypothèque judiciaire provisoire, la caducité de cette inscription, sa mainlevée