[D] [S] Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à

* Sur les conséquences indemnitaires de la faute inexcusable de l'employeur: - sur la majoration de rente: Aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, dans le cas mentionné

de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le maladie professionnelle dont souffrait [O] [V] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [6], - ordonné la majoration

Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

LA DEBOUTER de sa demande formulée au titre de la perte de chancè de promotion professionnelle LIMITER le recours de la CPAM du DOUBS au titre de la majoration du capital/rente à l'encontre de l'employeur

En outre, en admettant même que ce soit le cas, elle n'établit pas, ni du reste ne soutient, qu'elle aurait averti la commune d'une fragilité qui aurait rendu inopportune son affectation dans une école

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle déclarée le 17 juillet 2014 par la victime est due à sa faute inexcusable, d'ordonner la majoration à son maximum de la rente attribuée

X... demande la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle a reconnu la faute inexcusable de son employeur, et a fixé au maximum la majoration de la rente ; que son appel est ainsi limité à la

[Y] le 31 juillet 2002 est du à la faute inexcusable de la société Walicki Frères, - fixé la majoration de rente à son taux maximum, - déclaré inopposable à la société Walicki Frères la prise en charge

s'agissant de la fixation du quantum des préjudices, elle n'entend pas formuler d'observations et demande à la Cour de dire et juger qu'elle procédera au recouvrement de l'intégralité des sommes (majoration

de celui du contradictoire ; - à l'occasion de ses dernières écritures, le Dr [F] modifie ses demandes pour venir solliciter une condamnation solidaire des 2 intimés et voir fixer au maximum la majoration

exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience - est susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente.

de la majoration de la rente qui a été allouée à M.

[N] [A], constater que la caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de l'indemnité en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès M.

[UB], - fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

[O] a droit à une majoration de sa rente en à la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause - juger le partage de responsabilité entre la société [15] et la Sarl [16] ; - fixer à son maximum la majoration de la rente allouée ; - juger la décision opposable à la société

MOTIFS L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente, la victime d'un accident du travail ou d'une

développées oralement à l'audience, il demande à la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de : - reconnaître la faute inexcusable commise par la société [8], - ordonner la majoration