qui a constaté que le terrain n'avait été restitué à la propriétaire, après démolition de la construction, que le 31 mai 2005, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation dû pour la période

Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

432 heures majorées à 120 %, un document manuscrit rédigé par lui sur lequel il indique, jour par jour, ses horaires de travail ou s'il est de repos et le total des heures accomplies, et ce sur la période

employeur, et être encore hospitalisée ; Attendu toutefois que si Mme [K] épouse [T] prétend avoir été licenciée, elle n'invoque aucune offre de preuve à l'appui de son allégation, alors que la charge probatoire

DECEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F 21/00300 APPELANTE : SAS [5], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le maire d’Ecully a refusé de la titulariser dans le grade d’adjoint territorial d’animation, à l’issue de sa période

directeur du centre départemental de l'enfance de Metz a refusé de le titulariser en fin de stage, de condamner le centre départemental de l'enfance de Metz à l'indemniser du préjudice subi durant sa période

exerçant à titre temporaire ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire et de lui faire suivre la formation probatoire

contradictions qu'ils recélaient quant à la participation de l'intéressé aux faits reprochés et, d'autre part, l'incohérence relative à sa présence en Inde au printemps 2010 alors qu'il était en France à cette période

Toutefois, aux termes de l’article 7 de la même loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) »

A... a vu son permis probatoire suspendu pour une période de six mois dès lors qu’un contrôle par un appareil homologué a établi que l’intéressé a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de vitesse maximale

les 4, 6 et 17 mai ; que ce même bulletin de salaire fait ressortir un salaire brut mensuel de 1.154,21 €, soit un salaire mensuel net de 907,56 €, d'où une perte de salaire nette de 781,67 € pour la période

emprisonnement de cinq ans assortie d’un retrait de l’autorité parentale pour avoir, alors qu’il résidait au domicile de son épouse dans le cadre d’une mesure de placement extérieur accordée à titre probatoire

pour l’obtention d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu sur le période du 18 août 2020 au 16 janvier 2021.

Une carte de résident lui a été délivrée pour une période de dix ans expirant le 16 août 2022. Mme A... en a sollicité le renouvellement.

Si la requérante fait valoir que cette condamnation a été assortie d'un sursis probatoire dont elle a respecté les conditions et qu'elle s'acquitte régulièrement du paiement des dommages et intérêts, la

B, titulaire d'un permis de conduire probatoire obtenu le 23 février 2024, a fait l'objet d'une contravention en raison d'une infraction relevée le 20 mai 2024, assortie d'un retrait de points sur son

et ce jusqu'à libération effective des lieux, de les avoir condamné in solidum à payer à la société Duolis la somme provisionnelle de 30 000 euros au titre des indemnités d'occupation dues pour la période

[D] des chefs d'agressions sexuelles commises, entre le 27 décembre 2018 et le 26 octobre 2019, sur la personne de Mme [Z] [I], par personne ayant autorité, à la peine, et aux dispositions civiles concernant

5, relative aux villages de vacances, que la pièce N° 6, relative aux centres de vacances, mentionne une affiliation au régime de prévoyance AXA ; que ces pièces N° 5 et 6 s'appliquent donc à des périodes