individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

Aux termes de l'article 504 de ce code : " La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire

Par ordonnance en date du 21 avril 2025 à 15 heures 00, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

B... a formé un recours gracieux le 27 août 2025 contre cette décision.

Sur les conclusions aux fins de suspension : En ce qui concerne l'urgence : 1.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2.

avec les autorités consulaires françaises aux Comores et de financer son retour par tous moyens.

En l'espèce, eu égard au caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout

juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension

Sur le fond, Me [X] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : pas de perspective d'éloignement à bref délais.

A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.- Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement

D'une part, le jugement attaqué, qui met fin au caractère suspensif du recours, a pour effet de rendre possible la mise en œuvre, y compris d'office, de l'obligation de quitter le territoire français du

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. La seule circonstance que le juge des libertés et de la détention a prononcé la mainlevée du placement en rétention de M.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Janvier 2026

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.