, a formé le pourvoi n° N 24-13.378 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

répertoire général : 16/06527 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/10113 APPELANT Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 1]

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté

199,72 euros et 199 échéances de 1 532,50 euros, soit un total de 250 échéances, de sorte que le prêt serait totalement amorti le 7 juillet 2028 (et non le 7 octobre 2027).

répertoire général : 16/06559 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/09702 APPELANTE Madame [J] [N] née le [Date naissance 1]

publique Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Brake France services : Vu l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1,

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ingrid X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant : 1°

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 1 AVRIL 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-21.562 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°

moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1780 francs HT, - le 18 septembre 2000, un contrat d'achat d'espace publicitaire aux termes duquel la société CEC s'est engagée à lui rétrocéder une somme de 1

moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1780 francs HT, - le 20 septembre 2000, un contrat d'achat d'espace publicitaire aux termes duquel la société CEC s'est engagée à lui rétrocéder une somme de 1

* juger nulle et de nul effet toute clause d'indivisibilité entre les différents locaux loués comme contraire aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : -M.

Alexandra une somme de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par des conclusions reçues le 16 septembre 2016, M.

Représentée par Me Anne Marie VIALE, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Besson chaussures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

.) - 32842/02 Decision 14.11.2006 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression One-year suspension of right to broadcast, following repeated radio programmes deemed to be contrary to principles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) d'avoir prononcé l'annulation de son élection alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'appel de M.