Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

Elle expose que : - comme indiqué aux termes des modalités de remise de l'acte, la signification du jugement du 18 avril 2024 n'a pas pu être effectuée à personne en raison de son absence à son domicile

Patrice BOURQUIN, Président, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Olivier BEAUDIER Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

L'huissier a par ailleurs indiqué ne pouvoir remettre l'acte à personne ou à une personne présente, parce que "le local/domicile" était fermé et n'avoir aucune indication sur le lieu où se trouvait le

chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Avril 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice

L'acte de mariage a été transcrit le 22 mars 2004 au Consulat de France à ORAN (ALGÉRIE).

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : ' Dans son acte d'appel, Mme [N] [V] alias [H] [R] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête

La société Sud Interim Ales est une société de travail temporaire.

- Ordonne la rectification des actes de naissance de leurs enfants qui s'éciraiant comme suit: OUKACI [R], né le [Date naissance 1]1898 selon soin acte naissance n°287, fils de [O] [N], fille de [U]

Par acte du 29 avril 2024, elle l'a assigné devant le tribunal de commerce de Nancy en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes restant dues au titre de ces troix contrats.

CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, S.A.S.

[T] [X] CONTRE Mme [D] [U] Grosse : 1 Me Aline PAULET Copie : 1 Dossier Me Aline PAULET PARTIES : Monsieur [T] [X] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (76) [Adresse

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/17848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSC3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/19050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/05967 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHME6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/02709 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HHE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

Par acte du 12 octobre 2023, la SCP Gury & Maitre a déclaré se constituer en demande, en lieu et place de la SCP Duhamel, pour M. [G] [Z].

Août 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Madame [E] [B] [A] épouse [R] née le 24 Juillet 1987 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Monsieur [G] [A] né le 04 Février 2000 à