L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

[W] [B] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la même aux dépens. 12- Pour l'essentiel, Mme [X] [S] [D] épouse [B] fait valoir : - que le rapport

articles 1134 et 1135 du code civil.

À titre subsidiaire, vu l’urgence, vu l’article 837 alinéa 1er du code civil, et les articles 1103 et suivants du code civil : -renvoyer l’affaire à telle audience au fond qu’il appartiendra à la juridiction

de l'article 2224 du code civil, d'un délai pour agir jusqu'au 8 février 2020, l'appelante ne justifiant entre ces deux dates de la délivrance d'aucun acte interruptif de prescription, le commandement

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 12.

3, troisième alinéa que ce dernier transpose en droit interne les dispositions de l'article 8 de la directive du 23 novembre 1993 relatives au travail de nuit, lesquelles limitent à 8 heures la durée

[T] [Y] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Article 8 : La somme inscrite à l'article 7 portera intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020.

Article 8 : La somme inscrite à l'article 7 portera intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020.

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

exigences de l'article 8 de la Convention.

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que dans les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, la part des résultats sociaux qui revient à chaque

L’article 3 de la Convention se lit comme suit   :     «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.