la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite, il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré

Une note en délibéré, produite pour la commune d'Orléans par Me Richer a été enregistrée le 28 août 2025 à 11h 08.

2012/ 88 Rôle N° 11/05418 [V] [S] [M] [S] C/ SAS FONCIA GRAND DELTA SARL FUTUR IMMOBILIER SARL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT REVISION [G] [F] Grosse délivrée

Par ailleurs, la construction prend place dans une zone peu construite et ne sera pas visible depuis le hameau situé au sud du terrain d’assiette, situé à plusieurs centaines de mètres.

représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés de la cour : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer

Il résulte de l'instruction que les consorts B ont acquis leur maison d'habitation le 20 mars 1979, cette dernière ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré le 3 juillet 1978 par le maire de

En outre, et en tout état de cause, il résulte de l'expertise que le permis de construire litigieux a été délivré en 1975 antérieurement à l'approbation, par décret ministériel du 6 août 1982, du plan

Il résulte de l'instruction que la maison d'habitation de Mme B épouse A a fait l'objet d'un permis de construire délivré le 7 mai 1982 par le maire de Sorgues au nom de l'Etat.

l'objet d'aucune protection particulière au titre des paysages, et est situé entre des terrains agricoles, des lotissements, à proximité d'un terrain de stationnement pour caravanes et à quelques centaines

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et qu'elle a déclaré régulièrement sa manifestation sans se voir délivrer un récépissé

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société C.E.P.E Bel Air Nord a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

LECLER, conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

FOND DU 07 JANVIER 2026 N°2026/1 Rôle N° RG 21/07580 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPVU [O], [V], [M] [F] C/ [S] [X] Copie exécutoire délivrée

ARRÊT DU 08 Janvier 2026 AB/DC N° RG 24/00321 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGV3 [R], [B], [C] [E] C/ [J], [O] [A] Grosse délivrée le : à

le même magistrat S.A. [1] [Localité 1] C/ CPAM DU RHONE N° RG 21/00219 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VSFE DEMANDERESSE S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL CEDRIC

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.

Cédric SAUNIER, conseiller rapporteur, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/16013 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFA2R SARL MAX P.P.P C/ [I] [T] Copie exécutoire délivrée

Rôle N° RG 21/18190 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS2U Organisme CARSAT DU SUD EST C/ [5] [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : - CARSAT DU SUD EST