cause réelle ni sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel se serait contredite en affirmant à la fois que les faits reprochés au salarié ne constituent pas une fraude

des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble lui appartenant ; que par acte du 1er mars 1996 Mme Y... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 11 janvier 1996 en se prévalant de la fraude

sous le n° 96-638 703 afin de désigner des boissons, a poursuivi la société Infogrames Europe, devenue la société Atari Europe, en lui faisant grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude

d'une peine de sept ans et trois mois d'emprisonnement prononcée le 13 janvier 2023 par la cour de Chisinau en répression des infractions d'aliénation de bien dans les cas non permis par la loi et fraude

l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisie dans des locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par diverses personnes physiques et morales en vue de rechercher la preuve de fraudes

[I] [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment commis de façon habituelle de biens ou fonds provenant d'un délit de fraude fiscale. 3.

de celui qui l'a établi et faire preuve contre lui; que tel n'est pas le cas en l'espèce; "aux motifs, d'autre part, que les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent pas être qualifiés de fraude

Henri, - COLL Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale, à quinze mois

dans le paiement des redevances était suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de mauvaise foi, la fraude

que leur licenciement pour faute masquait en réalité un licenciement pour motif économique et un moyen détourné de contourner les règles d'ordre public relatives au plan social, et constituait une fraude

sont les préjudices consécutifs aux concours excessifs consentis par une banque à un débiteur ; qu'en exigeant que les préjudices dont il est demandé réparation soient en lien de causalité avec la fraude

C... avait produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un extrait du registre de l'état civil des naissances portant transcription du jugement qui n'étaient pas affectés de fraude

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que la fraude

Les moyens soulevés en défense pour contester la conformité de l'arrêt du 6 juin 2001 à l'ordre public international seront donc écartés. - Sur l'absence de fraude à la loi : Distincte de la fraude à la

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

quelconque ; que l'on ne saurait reprocher au prévenu d'avoir exposé devant la juridiction compétente la situation réelle en la justifiant par la production d'une pièce qui n'avait nullement été obtenue par fraude

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé