SARL [E] agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMIR TRANSPORT, a respectivement fait assigner Monsieur [O] [Q] et Monsieur [K] [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles

1184 du Code civil et 1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Studio lines diffusion avait endossé au profit de la banque les billets à ordre émis en règlement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 relative aux distributions d'énergie, complété par l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 prévoit

Z..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par fausse application, l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ;

1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret du 30 septembre 1953; 2°/ que si, en principe, le propriétaire du fonds de commerce peut seul prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 122, 123 et 593 du Code

[E] [N] devant le tribunal judiciaire de Metz au visa des articles 1892 et suivants et 1902 et suivants du code civil, aux fins de le voir condamné à lui payer la somme de 12 500 euros en remboursement

de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 155 susvisé ; 2 / que le jugement du 17 janvier 1997 ne comportait aucune contradiction entre motif et dispositif, mais constatait

.) - 36376/04 Décision 20.9.2007 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour crimes de guerre en raison d’actes commis en 1944: recevable   Article 7-2 Principes

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi modifiée du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : "Toute association qui voudra

ayant son siège à Paris (2e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie

Il soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14

par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'utilité publique en application de l'article 10 de cette loi, et non aux mutuelles, unions et fédérations de mutuelles régies par le Code de la mutualité ; qu'ayant

Estimant entrer, l'année suivante et en sus, dans le champ des dispositions des articles K et Kbis de l'article 60 de la loi n°2016-1917, ils ont demandé la déduction, de leurs revenus fonciers de 2019

En application des dispositions des articles 1902 et 1905 du Code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu et il est permis de stipuler

décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) " demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article