Au cas présent, la salariée a accepté aux termes de la rupture conventionnelle signée le 23 avril 2020 que ' la signature de cette convention suppose que Mme [Y] est bien salariée de MGSE depuis le 1er

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, alinéa 2, 222-36, 222-37, alinéa 1, du Code pénal, de l'article 6.3.a de la Convention

minimum d'insertion ; que la contestation sérieuse du renouvellement à compter du 7 mars 1996 pour une durée de six mois de deux contrats précédents d'une durée totale de 24 mois remet en cause la convention

Le 13 septembre 1996, la requérante demanda sa constitution en tant qu’ assistente (auxiliaire du ministère public). Elle demanda par ailleurs l’octroi de l’assistance judiciaire.

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

relevant de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007. 2.

par tierce personne : se prononcer sur la nécessité pour Mme [F] d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance

Le 15 novembre 2006, le salarié a conclu avec la CDC un nouveau contrat de travail, soumis à la convention collective des agents de la CDC, en qualité d'assistant juriste, avec la classification de technicien

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, L.

[E] [L], élisant domicile à l'Association nationale d'assistance aux Frontières pour les étrangers, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-20.221 contre l'ordonnance rendue le 23 juin 2023 par le premier

mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6 3 c de la Convention

ce contexte, il n'apparaît pas critiquable que ceux-ci se soient vu confier en cette matière technique de lectures de plusieurs centaines de disques, les tâches de recueil des données ; que cette assistance

Par des avenants à son contrat de travail des 4 juillet 2016 et 1er mars 2017, la salariée a été soumise à une convention de forfait en jours. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que le non-respect

    Mutual assistance in criminal matters is governed, in particular, by the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 20   April 1959, supplemented by the Convention

législation sur les armes à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

liant le syndicat des copropriétaires à la société SRI et d'autoriser le syndic à conclure un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage avec la société D2I impliquait

rente annuelle de 351 619, 84 francs indexée sur les coefficients de revalorisation de l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1993 ; " aux motifs que, sur l'assistance

Enfin, la société MGSE a réalisé une étude sur le marché des assistances en 2016, document interne de travail, qui justifie que l'activité de secrétariat et d'assistance existe sur le marché du recrutement