Par courrier du 9 février 2022, le conseil de la société BMH Kunststoff Maschinen GMBH a sollicité le rejet de ces dernières écritures comme étant tardives.

Par courrier du 9 février 2022, le conseil de la société BMH Kunststoff Maschinen GMBH a sollicité le rejet de ces dernières écritures comme étant tardives.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Vu le code de justice administrative.

du Conseil d'Etat, au motif qu'elle était tardive.

Par une ordonnance n° 2501417 du 15 juillet 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme tardive.

une norme internationale, l'événement qui, au sens de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, constitue le point de départ du délai de réclamation, s'entend non pas de la décision de justice

Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

; - elle a également désigné tardivement le prestataire chargé des contrôles extérieurs ; - elle s'est prononcée tardivement sur la tranche conditionnelle ; - elle a validé un projet insuffisamment

- Absences non autorisées et non justifiées les 24 et 25 novembre 2014. - Absence non autorisée et non justifiée le 28 novembre 2014'.

directeur, avec mission d'élaborer les budgets et de rendre compte au bureau et au conseil d'administration, que le salarié « fait état d'horaires de travail qu'il est finalement le seul à pouvoir justifier

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours au fond : 3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Y... au titre des exercices clos en 1977 et 1978 ont été déposées tardivement ; que, par suite, l'administration a pu à bon droit déterminer ces bénéfices par voie d'évaluation d'office ; Considérant,

; l'absence de paiement de l'expert-comptable, qui n'est au demeurant pas justifiée, est indifférente, - à titre subsidiaire, M.

de lui accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de la somme due ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

légaux à compter du 23 mars 2019, date de réception du mémoire en réclamation ; 3°) de mettre à la charge de Lille Métropole Habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

S'il est avéré que la livraison est intervenue avec retard, ce retard ne saurait justifier la résolution de la vente alors que la livraison, même tardive, a été acceptée par les clients.

En outre, en application de l'article 1353 du même code, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l'extinction de son obligation, ce que la société NEW MESURE FAÇADE est

Le placement en garde à vue a été notifié tardivement au parquet. En effet, il a été notifié au parquet le 8 octobre, 45 min plus tard. La garde a vu a commencé le 07 octobre.