Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, suivie d'un mémoire complémentaire enregistré le 7 mai 2025, M.

la Convention » et «   la Cour »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’incapacité des tribunaux à invoquer des motifs

agissant de la proportionnalité de l’ingérence, la Cour est d’avis que les condamnations - prononcées au terme d’un examen détaillé et très méticuleux du contenu de l’ouvrage - sont fondées sur des motifs

définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   ;   Notant que la Cour a constaté une violation de l’article 10 de la Convention en raison de l’absence de motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 ; Vu la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 modifiée

QUE LE PREFET DES YVELINES A EXPLICITEMENT MOTIVE SA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1970 PAR LAQUELLE IL A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X...

Géorgie - 2591/19 Arrêt 22.7.2021 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de motifs pertinents et suffisants propres à justifier l’imposition d’une amende, un rappel forcé de produits

    S’agissant de la nécessité de l’ingérence, il convient de déterminer si les mesures litigieuses étaient fondées sur des motifs pertinents et suffisants, tout en vérifiant si le processus

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M.

H... et les deux GFA justifient ainsi d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par l'EARL des Brouillards du droit de publier l'assignation à

Ces circonstances constituent un motif légitime suffisant au sens des dispositions susvisées.

Ces motifs étaient suffisants pour permettre au contribuable de comprendre le bien-fondé des rectifications opérées et de présenter utilement ses observations, ce que la société requérante a fait le 2

préemption ; - l'avis du service France domaine n'a pas été requis ; - la décision ne précise pas la nature du projet ; - la réalité du projet n'est pas justifiée ; - le projet ne répond pas à un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

  La Cour conclut, à l’unanimité   : à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme du fait de l’absence de motivation suffisante

échéances les plus anciennes, et en déduit que, le premier incident de paiement non régularisé étant fixé au 17 février 2014, l'action de la banque n'est pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

    Le 11 septembre 2020, le tribunal rejeta la demande, aux motifs suivants   : «   Les indices graves de culpabilité à charge du prévenu résultent à suffisance de l’ordonnance de