et en paiement des loyers échus jusqu'au prononcé de la résiliation. 4.

prononcé la résolution du plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que le plan de continuation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1991), que les époux X..., propriétaires

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SCI "Les Rêves d'or", Mmes C... et X... et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Terre et famille

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Melun, 21 octobre 1997), que la société civile de placements immobiliers Marne Valley

distributeur avec lequel le fournisseur convient d'un nouveau contrat d'exclusivité, que la société Stelo faisait valoir qu'elle cédait son fonds de commerce à la société Hannah avec laquelle la société

Malgré une nouvelle convocation à un rendez-vous de signature le 13 novembre 2008, Monsieur Y... et Madame X... ne se présentaient pas.

de grande instance de Nancy en date du 1er mars 2012 ; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2 mai 2012, réceptionné le 4 mai 2012 ; qu'une nouvelle attribution

financement sera tenu de payer au titre de la maintenance de son matériel une redevance égale au loyer mensuel versé au partenaire financier durant les trente mois de la location, la maintenance étant

Selon le deuxième, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait

Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt, ni la nullité ni l'inopposabilité du nantissement

(les bailleurs) moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à

association du Village Notre-Dame (La Nouvelle association); que M.

par versements mensuels en sus du loyer courant, la première échéance étant fixée au 15 juillet 1991, et dit qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, la clause résolutoire serait acquise

Y... un contrat de location-accession à la propriété des lots n°111 et 104, et que le prix d'acquisition avait été payé en partie, d'où il s'évinçait que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994), que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 13 janvier 1995), que M.

, celle-ci ayant alors déposé une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement.

avait "contacté l'ensemble de ses créanciers et obtenu leur accord sur un échéancier afin d'apurer son passif", des négociations étant en cours avec le Comptoir des entrepreneurs ; qu'en se bornant dès lors