FORST, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 09 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/00594 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIG2 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [S] est titulaire

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Augustin X... l'identité du titulaire du compte ouvert dans les livres du Crédit Agricole Alpes Provence n° (...),                l'identité des bénéficiaires des chèques tirés sur le compte n° (...)          

, d'autant plus que la banque ne justifie ni ne prétend avoir tenté la mise en oeuvre de voies d'exécution ne portant pas atteinte à la propriété immobilière, telle qu'une saisie-attribution sur le compte

tenu du niveau relativement proche des ressources des parties, monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie de chacun d'eux, qu'en statuant ainsi, sans tenir compte

Mme B A, exerce depuis le 1er février 1999 les fonctions d'aide-soignante titulaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Marronniers.

- il remplit les conditions prévues par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 pour bénéficier d'un congé bonifié pour l'année 2021 ; - le centre de ses intérêts moraux et matériels se trouve, compte

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [T] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

B est adjoint technique territorial, titulaire depuis le 1er octobre 2018, au sein des services du département du Val-d'Oise.

par ailleurs que si Monsieur [C] ne détient pas de diplôme dans le domaine du droit bancaire ou du droit des affaires, il a cependant participé à la création de trois sociétés, en étant également titulaire

justifiée, ne permet pas d'imputer leur détournement à Thérèse X...- Y... ; qu'en revanche, s'agissant du retrait du 3 août 1988, trois semaines avant le décès du de cujus, il est certain puisque le titulaire

Il rappela que les commentaires ne peuvent être postés sur le «   mur   » d’un titulaire de compte Facebook qu’après que celui-ci a autorisé ses «   amis   » à y accéder.

bancaire de la société ; Que l'inspectrice qui s'est fait communiquer les comptes bancaires a relevé les dépenses de restauration, de voyage, non justifiées ; Que d'une façon générale, la comptabilité

Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que

l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée dans un délai d'un mois à compter

la société SP effectue le virement depuis le système d'initiation de paiement « Filbanque » mis à sa disposition par sa banque, la Banque CIC Nord -Ouest (la Banque CIC), dans laquelle celle-ci est titulaire

tribunal pour transmission de pièces, - constat de carence du 03 février 2023, - courrier simple de Mr [W] du 24/01/2023, - attestation de vente en date du 29/11/2021, - relevé d’identité bancaire - titulaire

des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle

du compte au 6 avril 2004 est reprise par André X... dans ses écritures et qu'il n'en a pas contesté la réalité ; que d'autre part, il y a lieu de rappeler qu'André X... n'a à aucun moment été le titulaire