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8 043 résultats pour « vente par adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00653

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la société SHB France a vendu à la société marocaine Charaf Corporation (la société Charaf) une cargaison d'engrais assurée auprès de la Compagnie africaine d'assurances, aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

registre du commerce et des sociétés de Saumur le 16 avril 2008, avec une date de début d'exploitation au 1er avril 2008 et, pour secteur d'activité la plomberie, le chauffage, la climatisation, la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200259

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

du même jour et a fixé la date de l'adjudication sur baisse de mise à prix au 23 juillet 2014 ; que par dire déposé le 16 juillet 2014, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef914

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement du 26 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis a ordonné la vente forcée des biens immobiliers appartenant à Mme [M] à l'audience d'adjudication du 25 juin 2024.

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404aee

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

selon le moyen, "1°/ que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas contesté que les consorts B... justifiaient d'un titre de propriété, l'acte de vente

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c415af

Cassation

2 avril 1974

2 avril 1974

PRESCRIVIT LA LICITATION EN DEUX LOTS D'UNE MAISON ET D'UNE GRANGE, COMMIT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA VENTE PUIS AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ; QUE CE JUGEMENT FUT SIGNIFIE A VEUVE X

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b08

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La vente devait être réitérée devant notaire le 5 février 2020. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

locale, - dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 16 novembre 2023, la société Instrubel a assigné l'Etat d'Irak devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens saisis. 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582c6

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

X..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien sis à Vence, dépendant de l'actif ; que le Comptoir des entrepreneurs, créancier hypothécaire inscrit, a demandé, en formulant un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631227615c943a65e043be

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

, ce texte qui mentionne l'adjudication, ayant, comme elle l'admet, visé le fait de laisser un tiers 'diriger les ventes' ce qui englobe nécessairement son aboutissement, l'adjudication, et surtout ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201966

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

F... a engagé, par un commandement du 11 août 2015, une nouvelle procédure sur le fondement des mêmes actes ; qu'un juge de l'exécution a débouté le créancier poursuivant de la demande de vente forcée

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1208REP001119084

Admin. suprême

8 décembre 1992

8 décembre 1992

    Procédure relative à la demande du requérant en réalisation       d'un accord de vente   20.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200741

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille), qu'un projet de distribution du prix de vente

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

D’après l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69eb02b2cdc6046d4757e932

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la société Groupe Club Cesar, est autorisée à reprendre les poursuites à partir du dernier acte valable de la procédure, qui se poursuivra dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201628

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

apos;une hypothèque légale, le Trésor public a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI de la Gloire (la société) ; qu'un jugement d'orientation a ordonné la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200376

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

GILLES ROUCHE dans le calcul des droits de Mme [Z] [U] divorcée [P] et restait séquestre du solde de la vente correspondant à la part de M. [H] [P], seul débiteur de M. et Mme [T] [R].

Source officielle

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