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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00653
12 novembre 2020
la société SHB France a vendu à la société marocaine Charaf Corporation (la société Charaf) une cargaison d'engrais assurée auprès de la Compagnie africaine d'assurances, aux droits de laquelle est venue
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7
27 septembre 2011
registre du commerce et des sociétés de Saumur le 16 avril 2008, avec une date de début d'exploitation au 1er avril 2008 et, pour secteur d'activité la plomberie, le chauffage, la climatisation, la vente
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200259
18 février 2016
du même jour et a fixé la date de l'adjudication sur baisse de mise à prix au 23 juillet 2014 ; que par dire déposé le 16 juillet 2014, M.
1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef914
29 avril 2025
Par jugement du 26 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis a ordonné la vente forcée des biens immobiliers appartenant à Mme [M] à l'audience d'adjudication du 25 juin 2024.
civ3
6137230acd58014677404aee
10 juin 1998
selon le moyen, "1°/ que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas contesté que les consorts B... justifiaient d'un titre de propriété, l'acte de vente
6079432b9ba5988459c415af
2 avril 1974
PRESCRIVIT LA LICITATION EN DEUX LOTS D'UNE MAISON ET D'UNE GRANGE, COMMIT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA VENTE PUIS AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ; QUE CE JUGEMENT FUT SIGNIFIE A VEUVE X
Service des référés
65a8298c228119c903226b08
17 janvier 2024
L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,
ECLI:FR:CCASS:2023:C300718
26 octobre 2023
La vente devait être réitérée devant notaire le 5 février 2020. 3.
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
locale, - dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76edcdc6046d4703626e
7 mai 2026
Par acte du 16 novembre 2023, la société Instrubel a assigné l'Etat d'Irak devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens saisis. 3.
6079d3499ba5988459c582c6
19 octobre 1993
X..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien sis à Vence, dépendant de l'actif ; que le Comptoir des entrepreneurs, créancier hypothécaire inscrit, a demandé, en formulant un
Pôle 2 - Chambre 1
61631227615c943a65e043be
12 juin 2012
, ce texte qui mentionne l'adjudication, ayant, comme elle l'admet, visé le fait de laisser un tiers 'diriger les ventes' ce qui englobe nécessairement son aboutissement, l'adjudication, et surtout ayant
ECLI:FR:CCASS:2019:C201966
14 novembre 2019
F... a engagé, par un commandement du 11 août 2015, une nouvelle procédure sur le fondement des mêmes actes ; qu'un juge de l'exécution a débouté le créancier poursuivant de la demande de vente forcée
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1208REP001119084
8 décembre 1992
    Procédure relative à la demande du requérant en réalisation       d'un accord de vente   20.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200741
13 mai 2015
: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille), qu'un projet de distribution du prix de vente
3ème chambre civile
6a10bb0bcdc6046d479ceaed
22 mai 2026
D’après l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735
11 septembre 2018
et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant
Chambre 1-11 référés
69eb02b2cdc6046d4757e932
23 avril 2026
de la société Groupe Club Cesar, est autorisée à reprendre les poursuites à partir du dernier acte valable de la procédure, qui se poursuivra dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente
ECLI:FR:CCASS:2016:C201628
10 novembre 2016
apos;une hypothèque légale, le Trésor public a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI de la Gloire (la société) ; qu'un jugement d'orientation a ordonné la vente
ECLI:FR:CCASS:2016:C200376
17 mars 2016
GILLES ROUCHE dans le calcul des droits de Mme [Z] [U] divorcée [P] et restait séquestre du solde de la vente correspondant à la part de M. [H] [P], seul débiteur de M. et Mme [T] [R].
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