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Or, c'est à juste titre que Malakoff Humanis ARGIRC-ARRCO relève que la facture est datée du 22 février 2018, c'est à dire quatre ans avant la création de la société Artchives.

Source officielle

2 e chambre civile

671c8670a2a1858e05800c25

Appel

24 octobre 2024

code de procédure civile, - condamner Malakoff Humanis Agirc Arrco aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508330_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Ainsi, en l’état du dossier, la demande d’expulsion présentée par le préfet des Côtes-d’Armor ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600687_20260303

Administratif

3 mars 2026

Le préfet des Côtes d’Armor n’était ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301654_20230413

Administratif

13 avril 2023

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305781_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304759_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle

1ère Chambre C

5fde255937a2b402b102f8fc

Appel

5 juillet 2018

Z... à couper toutes les branches de l'arbre surplombant le terrain de M. et Mme L..., sous astreinte, ce qui a été exécuté.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2213128_20230511

Administratif

11 mai 2023

Par cette requête, la société Arbres à Souhaits demande l'annulation des décisions ayant ainsi rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205817_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet des Côtes-d'Armor demande leur expulsion sur le fondement des dispositions précitées. 5.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302205_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00417_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Par arrêté du 17 juin 2021, le préfet des Côtes d'Armor a refusé à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205441_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003645_20220713

Administratif

13 juillet 2022

n'ayant pris aucune précaution pour éviter la chute des arbres, laissant cette dernière seule responsable des dommages et préjudices relatifs à son exécution.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01291_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Côtes d’Armor de procéder à l’effacement du signalement de M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103858_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402745_20240603

Administratif

3 juin 2024

Ainsi, en l'état du dossier, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 8.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2402952_20240531

Administratif

31 mai 2024

Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé à l'encontre de M.