A l'appui de sa demande infiniment subsidiaire de réduction par application de l'article 1152 du code civil, la SARL D LINK FRANCE soutient que l'indemnité est excessive comme étant exorbitante au regard

    The relevant provisions of the Criminal Procedure Code ( Zakonik o krivičnom postupku , published in OG FRY nos. 70/01, 68/02 and 58/04) provide as follows: Article 160 “Documents which need

582 du Code pénal) et abus d'autorité sur des personnes arrêtées ou détenues (article 608 du Code pénal).

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

  » 57.

(sikring) for a maximum period of 5 years in accordance with Section 39 para. 1 (e) of the Penal Code.

    L’article pertinent en l’espèce du code civil turc (loi n o   4721 du 22   novembre 2001, JO n o 24607) se lit ainsi   : Article 40 «   Un individu qui souhaite changer

  24   §   1-1 du code de procédure pénale.

  Le conseil de discipline d'appel était composé, comme le prévoit le code judiciaire, de quatre avocats-assesseurs dont deux appartenant au même barreau que le requérant sous la présidence du président

La défense plaidait ensuite les circonstances atténuantes et pouvait citer des témoins (articles 71 par. 3 a) et 71 par. 5 a) du code de 1972).

La peine complémentaire et accessoire de retrait des droits parentaux, prévue par l'article 64 d) du code pénal, lui fut appliquée. 8.

   Aux termes de l'article 32 du Nouveau Code de procédure civile, "est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir".   46.

    L’article 151 du code civil italien prévoit ceci   : «   La séparation de corps ( separazione giudiziale ) peut être demandée lorsque se produisent, même indépendamment de la volonté

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

282 §§ 1 and 2 of the Penal Code), that he had made a false certification in an official document (Article 311 § 1 of the Penal Code), and that he had used offensive language in respect of several persons

475 ‑ 1 du code de procédure pénale.

227-5 du code pénal). 36.

  57.

Dans la mesure où l’on parle de tromperie (...), l’article 246 §§ 2 et 3 de l’ancien code civil est applicable.

by this Code has elapsed.