/L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine

cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Par décision en date du 2 août 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[X] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 2 août 2023.

administrative ou territoriale ou son représentant. (…) », aux termes de l’article R. 253-60 : « L'autorité administrative ou territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la

par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

administratives et entre les autorités administratives ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 4.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

A n'a pas justifié auprès de l'autorité administrative la régularité de son entrée sur le territoire français. Il est par ailleurs constant qu'il est dépourvu de tout document l'autorisant à voyager.

La commission considère, par suite, qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Le conseil de [Z] [X] [Y] a déposé des conclusions tendant à faire déclarer irrecevable la requête de l'autorité administrative dés lors que n'est pas joint le document d'identification de [Z] [X] [Y]