Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de mettre en place des versements obligatoires mentionnés

Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. Le montant des versements est plafonné dans une limite fixée par voie réglementaire.

Article R*123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36

Code de la voirie routière

Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité

Article L4424-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code général des collectivités territoriales

Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.

Article R663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

Le préfet approuve le plan de performance énergétique dès lors que celui-ci inclut les investissements d'efficacité énergétique mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 122-21.

Article 62-24

—

Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.

Article 1

—

Il est créé au plan national un diplôme de technicien des métiers du spectacle à deux options :

Article 1

—

Il est créé sur le plan national un certificat d’aptitude professionnelle d’émailleur d’art sur métaux.

Article 3

—

I. - Un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau est établi :

LEGIARTI000046814875

—

6.2.8 : Dispositions spécifiques pour les installations situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère

Article 11

—

Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.

Article 2

—

Les quartiers mentionnés à l'article 1er sont délimités conformément aux plans annexés au présent décret.

Article D445-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 00

Code de la sécurité intérieure

-Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :

Article R144-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre :

Article D617-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 définit :

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :

Article R104-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Code de l'urbanisme

-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

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