Elle soutient que le ministre a commis une erreur de fait en estimant que sa publication relève de l'exclusion définie par le 6° c) de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques

B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 3 juillet 2023 portant exclusion définitive de l’Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts.

l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mai 2024 prise par la rectrice de l'académie de Nice à l'encontre de son fils mineur A confirmant la décision d'exclusion

B ne relevait pas du champ de l'une des clauses d'exclusion prévues à la section F de l'article 1er de la convention de Genève ; - d'irrégularité pour avoir fait un usage abusif de la faculté de statuer

demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier en date du 14 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Monthodon lui a notifié son intention de lui infliger une sanction disciplinaire d'exclusion

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 janvier 2026 de la cheffe d’établissement du lycée Simone Weil du Puy-en-Velay portant exclusion

A CONTESTE L'EXCLUSION DE L'AIRE AINSI DEFINIE DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT, QUI VISENT LA DECISION PRISE PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DANS SA SEANCE

Y... n'apportait à l'appui de sa thèse que ses seules allégations, et que les éléments par ailleurs recueillis, à l'exclusion de toute preuve formelle, n'étaient pas de nature à constituer des présomptions

La société Entreposage Havrais n'est pas non plus fondée à demander la nullité de la clause d'exclusion de garantie sur les risques de vol, d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et ci-dessus au visa

. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au présent litige que le statut de réfugié n'est pas accordé aux personnes qui relèvent de l'une des clauses d'exclusion

[S] le paiement des indemnités journalières au motif que la pathologie à l'origine de son arrêt de travail relevait des exclusions de garantie.

dirigées contre la compagnie d'assurances AGPM et d'avoir, en conséquence, dit qu'il devrait restituer les sommes perçues en exécution de la décision réformée, alors, selon le moyen, qu'une clause d'exclusion

dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales " ; que l'exclusion

The Court orders [the applicant’s] permanent exclusion from French territory. ...” B.     The first application to have the exclusion order   rescinded 12.

Le 2 de l'article 273 de ce code prévoit cependant que des décrets en Conseil d'Etat " peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou

Elles soulignent ne pas comprendre le débat instauré par l’assuré sur le terme “survenant dans votre établissement” car il ne s’agit pas ici d’une exclusion mais d’un rachat partiel de cette exclusion

La clause d'exclusion sur laquelle se fonde la MMA doit dès lors être réputée non écrite ; - le jugement a refusé d'examiner la validité de l'exclusion, au motif qu'il ne s'agissait pas d'une exclusion

Il appartient par ailleurs à l'assureur, qui invoque une clause d'exclusion de garantie, d'établir que le sinistre répond aux conditions de l'exclusion. Sur l'appel de la société HELVETIA 1.

réseau de chauffage du bien vendu n’a jamais connu de dysfonctionnements quand ils l’occupaient ; qu’ils ne sont pas des professionnels de la construction ; que l’acte de vente contient une clause d’exclusion