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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de
4ème Chambre
DTA_2009040_20230622
22 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la société Globe-Trotter Café a entamé des discussions avec l'établissement public gestionnaire des locaux en vue d'obtenir une prolongation de cinq années de
4ème chambre
DTA_2011531_20231017
17 octobre 2023
décembre 2019 relative au budget primitif pour l'exercice 2020 modifiant son plan " petite enfance et parentalité 2015-2020 " en réservant les subventions d'investissement pour les crèches aux gestionnaires
1ère Chambre
DTA_2107633_20221018
18 octobre 2022
l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne comporte ni l'identité de son auteur, ni sa qualité ; - l'avis du service gestionnaire
627b552176c5d9057df7ffd4
10 mai 2022
estimait ne pas pouvoir statuer en l'état sur le litige en raison de la convention d'arbitrage, ' Sursoir à statuer dans l'attente de l'épuisement de cette procédure, ' Ordonner à la Cie Aviva d'apporter
PCP JCP fond
6627fcc042439575e2f7e02b
23 avril 2024
A noter que l’agression d’un gardien ou d’un gestionnaire d’immeubles dans l’exercice de ses fonctions est une circonstance aggravante (article 222-11 et 222-12 du Code pénal) pouvant entraîner la résiliation
Chambre civile 1-3
6969ec16cdc6046d477e30c7
15 janvier 2026
Le 21 janvier 2019, la cuisine de l'appartement a été incendiée. M. [C] a déclaré avoir mis à cuire des frites dans une friteuse manuelle.
6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c75
7 juillet 2022
Cette solution n'a cependant pas pu se mettre en place en raison du refus de l'organisme gestionnaire de la résidence.
2ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb5
10 avril 2025
1949 (ci-après désignée Mme [Y]) Par acte 07 avril 2004, [W] [E] avait notamment cédé, hors part, 18,12% à Mme [C] et 15,98% à Mme [Y] de la nue-propriété du lot de copropriété n° 3 composant un appartement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303146_20230823
23 août 2023
livres II et III de la liste des actes et prestations que depuis la promulgation de la décision UNCAM du 29 septembre 2022 et que la rédaction de la circulaire 33/2022, qui diffère de celle de 2019, apporte
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10835
15 juin 2018
Y... est chargé d'affaires et se compare à un fonctionnaire "développeur-concepteur" puis "responsable SOF" et enfin "chargé d'études et de projet" ou à un "responsable ORSEP CF" ; Mme F... est gestionnaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00802
25 mai 2018
la société Objectware, ayant une activité de conseil et d'ingénierie en système d'information, a exposé avoir engagé Madame Emma Y..., spécialisée dans l'assurance vie, en qualité de consultant gestionnaire
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
Elle a alors décidé, le 11 décembre 2015, de suspendre le versement du reliquat de subvention annuelle due à l'association et l'a invitée à apporter des éléments justificatifs des versements.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017920
8 février 2017
Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202725_20230110
10 janvier 2023
graphique joint au titre du projet architectural ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement ; * le dossier ne comporte pas davantage de pièce exprimant l'accord du gestionnaire
Pôle 5 - Chambre 5
616232f3382662a38aaf1f4e
15 mai 2014
. **** FAITS ET PROCEDURE La société Cobalt Investment, gestionnaire du fonds commun de placement à risques Cobalt a projeté de prendre le contrôle de la société Agram, dont le capital était
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
Madame X... avance un seul fait, l'entretien du 23 mars 2012 avec la gestionnaire de la crèche Madame Z... qui lui aurait reproché des actes de maltraitance envers les enfants suite à des signalements
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
Enfin, si le suivi de l'inventaire des stocks sur le tableau des recettes ne relevait pas d'une obligation légale, ainsi que le soutenait la société requérante, les requérants n'ont apporté à l'instance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier
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