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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA05038_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009040_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que la société Globe-Trotter Café a entamé des discussions avec l'établissement public gestionnaire des locaux en vue d'obtenir une prolongation de cinq années de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2011531_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

décembre 2019 relative au budget primitif pour l'exercice 2020 modifiant son plan " petite enfance et parentalité 2015-2020 " en réservant les subventions d'investissement pour les crèches aux gestionnaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107633_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne comporte ni l'identité de son auteur, ni sa qualité ; - l'avis du service gestionnaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

estimait ne pas pouvoir statuer en l'état sur le litige en raison de la convention d'arbitrage, ' Sursoir à statuer dans l'attente de l'épuisement de cette procédure, ' Ordonner à la Cie Aviva d'apporter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc042439575e2f7e02b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

A noter que l’agression d’un gardien ou d’un gestionnaire d’immeubles dans l’exercice de ses fonctions est une circonstance aggravante (article 222-11 et 222-12 du Code pénal) pouvant entraîner la résiliation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec16cdc6046d477e30c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 21 janvier 2019, la cuisine de l'appartement a été incendiée. M. [C] a déclaré avoir mis à cuire des frites dans une friteuse manuelle.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca88cb8dca058e3e7c75

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette solution n'a cependant pas pu se mettre en place en raison du refus de l'organisme gestionnaire de la résidence.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1949 (ci-après désignée Mme [Y]) Par acte 07 avril 2004, [W] [E] avait notamment cédé, hors part, 18,12% à Mme [C] et 15,98% à Mme [Y] de la nue-propriété du lot de copropriété n° 3 composant un appartement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303146_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

livres II et III de la liste des actes et prestations que depuis la promulgation de la décision UNCAM du 29 septembre 2022 et que la rédaction de la circulaire 33/2022, qui diffère de celle de 2019, apporte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10835

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

Y... est chargé d'affaires et se compare à un fonctionnaire "développeur-concepteur" puis "responsable SOF" et enfin "chargé d'études et de projet" ou à un "responsable ORSEP CF" ; Mme F... est gestionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00802

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

la société Objectware, ayant une activité de conseil et d'ingénierie en système d'information, a exposé avoir engagé Madame Emma Y..., spécialisée dans l'assurance vie, en qualité de consultant gestionnaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20132_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle a alors décidé, le 11 décembre 2015, de suspendre le versement du reliquat de subvention annuelle due à l'association et l'a invitée à apporter des éléments justificatifs des versements.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017920

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202725_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

graphique joint au titre du projet architectural ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement ; * le dossier ne comporte pas davantage de pièce exprimant l'accord du gestionnaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616232f3382662a38aaf1f4e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

. **** FAITS ET PROCEDURE La société Cobalt Investment, gestionnaire du fonds commun de placement à risques Cobalt a projeté de prendre le contrôle de la société Agram, dont le capital était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Madame X... avance un seul fait, l'entretien du 23 mars 2012 avec la gestionnaire de la crèche Madame Z... qui lui aurait reproché des actes de maltraitance envers les enfants suite à des signalements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01404_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008318_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Enfin, si le suivi de l'inventaire des stocks sur le tableau des recettes ne relevait pas d'une obligation légale, ainsi que le soutenait la société requérante, les requérants n'ont apporté à l'instance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02962_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier

Source officielle

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