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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

E... était coemployeur des salariés de la société Grand casino de Beaulieu et la condamner solidairement avec cette dernière, représentée par son mandataire liquidateur à payer diverses sommes à chaque

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2049a34ad10008581775

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/31 Rôle N° RG 23/01535 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWHO Me [K] - Mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdbd9c46f0be0b8e80e9700

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

[Q] [M] ès qualité de mandataire liquidateur de la société ARISTOPHIL [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Sophie LEYRIE, avocate au barreau de PARIS, toque : B0071 INTIMÉE Association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a702

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 30 mai 2007, Me Houssen B... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10108

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[E] à la société Transports Maravilha Ribeiro, que le mandataire liquidateur ne démontrait pas l'absence de lien de subordination, sans constater par ailleurs que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00902

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

X... et quinze autres salariés de la société ELLAT Métallurgie, qui était une filiale à 100 % de la société de droit autrichien EM Flurfoerdergeraete ont été licenciés, le 23 juin 2009, par le mandataire-liquidateur

Source officielle
TJ

SI

678eba86bfd75b73b3e43d79

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société COUVERTURE BARDAGE CHOLETAISE, désignée à cette fonction en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’ANGERS en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f278

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

.- Mandataire liquidateur de S. A. HOMETECH ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11064

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... et avaient été exercées par celui-ci, le mandataire liquidateur versait aux débats des bons de préparation établis, notamment, par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bfe

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Par jugement du 14 mai 2001, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société ÉBÉNISTERIE DE LA ROCHE et a désigné Monsieur Y... en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01737

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

comptable et l'attestation émanant du gérant de la société, qu'ils ont produits, font état d'heures supplémentaires inférieures en nombre à celles qu'ils revendiquent et, en outre, déjà payées par le mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64f02d8fdb41fad9698799dc

Appel

25 août 2023

25 août 2023

DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [O] [K], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laure MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Maître [W] [D] [I] pris en sa qualité de mandataire

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67100414fac14a1f31d9ba55

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

HABITAT FRANCE Société ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] [E], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société HABITAT FRANCE Pour jonction avec le dossier n°22/04834 M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74dd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 809 697 816 , dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître [S], sis [Adresse 3], es-qualité de Mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af68b3b6c6260008b530d4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MJC2A ès qualité de mandataire liquidateur de la société PAREX LTD, représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 18.41665

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226432cdc6046d473953e4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT Organisme UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] S.C.P. [1] Es qualité de « Mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86715

Appel

29 janvier 2003

29 janvier 2003

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N° 83 AFFAIRE N : 99/02184 AFFAIRE Franck HEHN C/ CROZAT ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la S.A.R.L. DEVAUD, CGEA D'AMIENS, A.G.S.

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406487

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société TTB, demeurant ..., 2 / de l'AGS Assedic Sambre Escaut, dont le siège est ...hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406805

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Z..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée l'Eric, prise en la personne de son gérant M. F.

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eb5

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle

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