et de prendre acte de l'intervention volontaire de la SCI Etoile du Nord, en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°14.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet du Nord a rejeté cette demande.

Une mise en demeure a été adressée le 6 juillet 2022 au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

B, représentant le préfet du Nord.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Les 16 et 23 novembre 2023, des demandes de pièces ont été adressées à la région Grand Est.

Les 16 et 23 novembre 2023, des demandes de pièces ont été adressées à la région Grand Est.

Les 16 et 23 novembre 2023, des demandes de pièces ont été adressées à la région Grand Est.

30 AVRIL 2025 Rôle 2024000080 Répertoire Général 2024004902 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [V] [J], [U], [L] née [R] [V] [Y], [W] époux de Madame [R] [J] JUGEMENT

La société NORD SUD IMMOBILIER expose qu'ayant reçu un mandat de recherche de bâtiments et terrains à usage commercial et industriel dans la région lyonnaise, elle s'est rapprochée de la SA KEOPS ENTREPRISES

le préfet du Nord a expressément rejeté cette demande.

) du Nord-Est, se trouvant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Union Nord-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre

siège social est ... (17e), 38) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège social est 14, avenueeorges Corneau à Charleville-Mézières (Ardennes), 48) de la Caisse régionale

au groupe social des femmes entendant se soustraire à un mariage imposé et à celui des fillettes et jeunes femmes non excisées, dans une population au sein de laquelle ces pratiques constituent une norme

LE PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

; que cependant cette difficulté n'est pas constitutive d'un désordre rendant l'immeuble impropre à sa destination ; qu'il n'apparaît pas anormal dans une région montagneuse, froide et enneigée en hiver

Si le préfet du Doubs se prévaut de la convention conclue en 2020 entre la mission régionale d'autorité environnementale de la région Bourgogne-France-Comté et la DREAL de cette même région et d'un organigramme

Le 2 septembre 2002, il a été nommé au poste de directeur commercial régional. 2.