de déduire les conséquences de l'état initial du patient comme le demandent les HCL, le préjudice ainsi subi doit être indemnisé sur la base, d'une part, d'un taux horaire moyen de rémunération du salaire

Si le requérant fait par ailleurs valoir que son épouse travaille, depuis le 9 janvier 2023, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée de 25,75 heures par semaine rémunérées à hauteur du salaire minimum

par ailleurs valoir que depuis le 9 janvier 2023, elle exerce une activité professionnelle sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à hauteur de 25,75 heures par semaine rémunérées au niveau du salaire

l'année 2016 selon ses propres déclarations, y est employé comme agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 5 janvier 2018 pour une rémunération mensuelle supérieure au salaire

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

l'édiction des arrêtés attaqués, par la société MG Aménagements pour un emploi de peintre en bâtiment sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein assorti d'une rémunération au niveau du salaire

emploie en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 11 février 2019, soit depuis près de cinq ans à la date de la décision critiquée, en lui versant une rémunération mensuelle supérieure au salaire

qu'il n'est pas contesté que l'assistance n'était pas spécialisée, le tribunal administratif de Bordeaux a fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en tenant compte du taux correspondant au salaire

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté

convient, dès lors que la requérante ne justifie pas de circonstances particulières permettant d'évaluer à la somme demandée de 25 euros par heure l'aide dont elle a eu besoin, en tenant compte du salaire

Dès lors, il convient, en tenant compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 13 euros pour une aide non spécialisée, pour une année évaluée à 412 jours

Il convient d'affecter au volume horaire en résultant, de 109 heures et demi, un taux correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période concernée, augmenté des charges.

fait une juste appréciation des frais engagés pour l'assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, sur la base de 29 jours et d'un taux moyen horaire brut de 11,52 euros, compte tenu du salaire

son employeur et travaillait, depuis cette date, pour la société SSN Transports dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et percevait à ce titre une rémunération mensuelle nette supérieure au salaire

de 50 000 euros par an, propre à couvrir ainsi le remboursement de l'ensemble des emprunts et engagements de l'exploitation tout en versant à l'unique associée exploitante une rémunération égale au salaire

Ensuite, compte tenu, pour les années 1993 à 2016 en cause, du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur, des majorations de rémunération

Il y a lieu en l'espèce, compte tenu de la nature de l'aide ménagère courante qui est requise, en tenant compte d'un niveau de rémunération qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel

En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et

D soutient qu'il a perçu au cours de l'année 2021 des rémunérations dont le montant cumulé excède le seuil du salaire minimum interprofessionnel de croissance et qu'il a été contraint d'exercer une activité

Il y a lieu de retenir un taux horaire de 13 euros correspondant au montant moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut augmenté des charges sociales, sur une base annuelle de