SUR CE Attendu que la société Somes a signé le 20 juillet 1990 avec la Caisse de crédit mutuel des professions de santé une convention d'ouverture de crédit en compte courant professionnel n° 352344

X... et B... se sont portés cautions solidaires d'une ouverture de crédit de 100 000 francs accordée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la banque) à la société Tiare nautisme (la

Z..., gérant de la société Z... , s'est rendu caution solidaire et personnelle d'un prêt de 14 000 000 francs consentis à cette société par la caisse régionale de crédit agricole de mutuel de la Guadeloupe

MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea Risks, 2°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est

de la Vienne en vertu du prêt n° 613 896 la somme principale de 295.208 francs et condamné en outre Monsieur et Madame Y... in solidum en leur qualité de caution avec les débiteurs principaux au paiement

accordés le 21 janvier 2004 par le Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (aux droits duquel vient la société MCS et associés) ; - juger que le titre exécutoire dont se prévaut la société MCS et

Stéphane à payer à la société CREDIT MARITIME MUTUEL de la Guadeloupe au titre du solde débiteur de ce compte courant, la somme principale de 5 328, 75 euros outre intérêts au taux légal à compter de la

Y..., l'autre, par les époux Z... ; que les emprunteurs s'étant montrés défaillants, ils ont, ainsi que la caution, par une décision judiciaire irrévocable, été condamnés à payer diverses sommes à la banque

Date de Saisine : 03 Juillet 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 13 Septembre 2019 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution

en sa seconde branche, et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel

de Paris et d'Ile-de-France (la caisse) a consenti à la société Téore (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M.

(CRCAM) de Toulouse et du Midi Toulousain, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), 6-7, Place Jeanne d'Arc, 2 / de M.

président de la société BEL, a avalisé ledit billet à ordre.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a interjeté appel de cette décision le 25 mai 2021.

contestation avant l'acte de conversion ; que cette présomption n'est pas opposable aux tiers à la procédure de saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après y avoir été autorisée, la caisse de crédit mutuel

CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier SIREN : 445 200 488 RCS Clermont Ferrand dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 4],

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt de 1 400 000 francs consenti à la société Jean Charcot, la Caisse

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits

L’assignation a été dénoncée le 22 septembre 2025 à la société CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD-EST et la société CORHOFI, outre le 30 septembre 2025 à la SAS LOCAM, créancières inscrites.

Ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.