LES REMUNERATIONS, ET LES FONDS DETENUS POUR LE COMPTE D'AUTRUI, DE SORTE QUE LE TITULAIRE DU COMPTE SPECIAL AFFECTE NE PEUT PAS DISPOSER LIBREMENT ET PERSONNELLEMENT DES SOMMES PORTEES SUR LE COMPTE,

MAKILOG, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Titulaire d’un compte de dépôt dans les livres de la SA LE CREDIT LYONNAIS, Monsieur [L] [M] a émis en

auprès d'une banque suisse dont est titulaire M.

de sixième part, qu'il ressort des propres constatations de l arrêt interprétatif de la cour d'appel du 29 juillet 1992 que seule la société EDFR, société régie par le droit des assurances, était titulaire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 9 mars 2006), que, s'étant rendu caution, au profit de l'URSSAF, de la société Ceri Antirouille (la société), titulaire

Elle fait valoir que le titulaire du compte est bien Philippe X...et qu'il ne saurait y avoir de confusion quant à la nature de ce compte.

du jour où sa créance devient exigible ; que le solde débiteur d'un compte bancaire est exigible à compter de sa clôture ; qu'en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le compte courant

Il est à noter que dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE LR, il existe deux comptes : * ORCOM SERVICE Compte 08008518878 * ORCOM compte n°08001731878 Ces deux sociétés sont gérées par les mêmes dirigeants

[C] qu'au titre des comptes bancaires ont été déclarés deux comptes ouverts à la [1] pour des montants de 8 968 euros et 17 663 euros. 9.

de l'information régulièrement reçue à la condition qu'elles comportent des indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement les titulaires des comptes sur le taux effectif

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (). / III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (). / III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts

indivis des époux ; qu'en effet, il prétend qu'au mois d'août 2008, ce compte lui était personnel et qu'il justifie de l'origine des fonds versés sur ce compte ayant permis le

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, titulaires de comptes de dépôt et de comptes de titres à La Poste, les époux X... ont

de l'assignation valant mise en demeure ; Sur la demande relative au solde débiteur du compte courant Attendu que M.

date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE La société Shere Khan, antiquaire, est titulaire

A compter du 30 septembre 2021, le compte a présenté un solde débiteur et la banque s'est trouvée contrainte, après envoi d'une mise en demeure le 9 mars 2022, de procéder à la clôture du compte par lettre

Ce fichier de preuve est en outre corroboré par le document contractuel portant mention de la signature électronique ainsi que par le document d'identité du titulaire du compte. 

Il ajoute que ces sommes sont sur ses comptes bancaires car de retour en France, il les a faites transiter par le compte de son ancienne compagne chinoise pour les récupérer plus facilement.

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire