Codes de loi français

Article R5213-86-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39

L'article R. 5213-78 s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire.

Article L5543-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.

Article R4641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail :

Article L4622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.

Article D5213-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :

Article R4451-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs :

Article R2272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail :

Article D146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 84

Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est :

Article 7

d’un mois avant la période de privation de liberté ou pendant celle-ci ; f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a

Article 17

L6241-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6233-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art.

Article 8-2

Par exception aux dispositions du 3° de l'article 6 du présent arrêté, un registre santé et sécurité au travail d'emprise peut être mis en place pour tout ou partie des chefs d'organisme implantés sur l'emprise.

Article 21

fin de contrat de travail par les employeurs pour satisfaire à leurs obligations en matière de congés payés ; - par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13.

Article 28-6

I. ― Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.

Article 5

Le contrat de travail visé à l'article 4 ci-dessus est passé par écrit.

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du code du travail.

Article R716-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Le bénéfice de cette dérogation peut être retiré à tout moment à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins les informations suivantes : 1° L'identité des parties à la relation de travail ; 2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ; 3° L'intitulé

Article 26

; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.