A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.

le 22 février 1995, moins de trois ans après la signature des statuts (arrêt attaqué p. 6, alinéa 4, 5, p. 8, alinéa 3, 4, p. 9, p. 10, alinéa 1) ; 1) " alors qu'aux termes de l'article 75 de la loi

de procédure civile alinéa 2 du code de procédure civile de première instance, y ajoutant, - condamner la SAS [1] à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civil , 3 / l'article L. 714-1, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ne met pas à la charge du licencié l'obligation d'exploiter la marque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

1382 du code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice moral résultant pour les oncles et tantes de Juliette A... du décès de celle-ci, la cour d'appel n'a fait

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 4131-1 du code du travail, 122-4 du code pénal, 29 alinéa

Code de Procédure Civile, DIRE et JUGER recevables les protestations et réserves formées par les parties concluantes sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société [Y] [B] SAS.

de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, saisie d'une demande fondée sur une pratique de prix discriminatoires entre acheteurs de même catégorie

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4

5, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale que ce n'est que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir

[Adresse 3] [Localité 4] régulièrement convoqué, non comparant [Q] Monsieur [X] [T] [Adresse 4] [Localité 5] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 20

« exception » d'inconventionnalité de la procédure ; "aux motifs que la cour, saisie de l'exception de non-conventionnalité des articles 179 et 385 alinéa 3 du code de procédure pénale a, adoptant les

rural ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, L. 131-37 à L

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

3 du Code du travail, qui dispose en son troisième alinéa que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice

ayant été exécutée et le dépôt de procédure ordonné, conformément à l'article 208 du Code de procédure pénale, par arrêt du 5 décembre 1989, la chambre d'accusation a constaté, par un nouvel arrêt avant

13 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-10, 1er alinéa; que ce dernier texte, qui prévoit que si le contrat à durée déterminée