Janvier 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Algérie

AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 22/06716 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZNF DEMANDEUR : Monsieur [G], [Z] [P] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 17] (ALGERIE

L'acte comporte la rectification par décision de l'officier d'état civil de [Localité 15] n°22/0036/AMP du 16 février 2022 en ce sens que la mère de l'intéressée est née à [Localité 11] (Algérie), et les

née le 11 Mars 1954 à BONE (ALGERIE) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

) domiciliée : chez [9] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552 (bénéficie d’une aide juridictionnelle

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Fouad X... a déclaré que son frère avait quitté le domicile depuis deux ans ; qu'elle relève aussi que le père du prévenu, M.

de mariage dressé le le 5 octobre 2017 à [Localité 8] (ALGÉRIE), Vu l’assignation en date du 06 septembre 2022, Vu les articles 237 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce de : - [Z] [N] né

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur tous actes prévus par la loi HOMOLOGUE

Dans l'affaire entre : Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (ALGERIE) domicilié : chez M.

[S] [P], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 26 juin 2008 à la mairie de [Localité 8] ainsi qu'en marge de l'acte

les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'hôtel exploité sous l'enseigne Kyriad dont elle est propriétaire au 9002, allée

code de procédure civile, l à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

sous seing privé du 20 janvier 1974, rédigé au domicile de M.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Dans l'affaire entre : Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Aliénor SAINT-PAUL, avocat au barreau de

[Y], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHEZ ALEX, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siége sis, [Adresse 1] représentée par Maître Annie

RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [F] [Y] né le 19 Juin 1999 à [Localité 1] (ALGERIE

(Algérie), de M.