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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372216cd580146773fa220

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Ouah-Ouah et Polochon, de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa489

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faa73

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI Le Bouffard, de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab41

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Clinique chirurgicale Fallen, de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

61372264cd580146773fc92a

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune d'Orange

Source officielle
CC

civ1

61372268cd580146773fcb7a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances

Source officielle
CC

civ3

6137226acd580146773fcc28

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcc8c

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f808f

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f80e0

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f8284

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

X..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances UAP, de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société civile agricole de Valaury, de la SCP

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8829

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec63

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde,

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec88

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ1

61372298cd580146773fee51

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef46

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Jacques Margnat promotion et de la société civile immobilière (SCI) Le Moulin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefac

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff098

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff650

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sutip

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff73b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

Source officielle

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