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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d55
4 février 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription
Reconduites à la frontière
DTA_2302998_20231020
20 octobre 2023
Il ne s'agit pas de l'adresse qui figure sur les récépissés qui lui ont été délivrés, ni sur la lettre adressée à la compagne de M. B avec l'avis de l'OFII. La poste n'a pu aviser M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508830_20250917
17 septembre 2025
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au maire d'Achicourt de lui délivrer sous 48 heures une autorisation d'occupation temporaire du domaine public avec vente dans l'enceinte du moulin de
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e3
23 avril 2024
Par actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 21 janvier 2022, la société BNP paribas a assigné M.
1ère chambre civile A
60335f36bca799104dce3e46
29 juin 2017
****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 mai 2017 Date de mise à disposition : 29 juin 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300640_20230516
16 mai 2023
suspension de l'exécution de la décision par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui délivrer
2ème chambre
DTA_2201913_20230728
28 juillet 2023
Par un arrêté du 28 avril 2022, le maire de Réville a délivré le permis de construire sollicité. Par leur requête, M.
1ère Chambre
DTA_2404221_20251201
1 décembre 2025
A..., représenté par Me Francos, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10757
16 juin 2015
Le conflit fit des centaines de milliers de déplacés internes et de réfugiés dans les deux camps. En mai 1994, les protagonistes signèrent un accord de cessez-le-feu, toujours en vigueur aujourd’hui.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043953
11 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c88
3 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec889
22 juillet 2025
[N] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de Chartres N° RG : 2022F01104 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2adda34ad10008581c33
18 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° 24, 8 pages) Numéro d'inscription
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
Les constructions avoisinantes, dont la plus proche est située à plus d'une centaine de mètres au sud du projet, de l'autre côté du bois, qui n'apparaissent pas sur les documents graphiques d'insertion
Pôle 5 - Chambre 6
6162f6fab807dfe813d2979a
15 mars 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 MARS 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300923
9 juillet 2013
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société France Arno s'était réinstallée à quelques centaines
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315021_20230629
29 juin 2023
France et en Europe sous la forme d'assassinats et de kidnappings d'opposants iraniens ; - les manifestations convoquées par l'OMPI et le CNRI en Belgique et en Suède n'ont rassemblé que quelques centaines
Chambre 3-1
662209599ce1420008389561
18 avril 2024
MTC II Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Julien MEUNIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Janvier
DCA_21TL24160_20220524
24 mai 2022
à une conférence téléphonique ou audiovisuelle pour délibérer en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; la seule mention " après en avoir délibéré " ne saurait suffire à rapporter
4ème Chambre
DCA_21VE02002_20221108
8 novembre 2022
B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, délivré sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. M.
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