Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140768
7 août 2003
7 août 2003
saisir, préalablement à toute demande juridictionnelle, l'administration d'une demande d'indemnisation aux mêmes fins ; qu'aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le ministre fasse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409218_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Celle-ci a donc été implicitement rejetée à l'issue du délai précité de quatre mois, sans qu'y fasse obstacle la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 21 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302551_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B, s'il a bien saisi ce comité, n'a pas attendu que ce dernier examine sa demande de conciliation et fasse des propositions à la Ligue du Grand Est, et que celle-ci prenne une nouvelle décision ou maintienne
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301749_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si les requérants sollicitent du tribunal qu'il intervienne auprès du maire de Pérouse pour qu'il fasse cesser les incivilités qui nuisent aux habitant de la rue des Frênes, de telles conclusions s'analysent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206863_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Si le requérant soutient que les conditions matérielles d'accueil auraient dû être rétablies, il ne sollicite pas du juge des référés qu'il fasse application d'une des dispositions relevant de son office
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207981_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rien ne fasse obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401979_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
incorpore à son domaine public la totalité des équipements communs du lotissement « Lancelotte » sise sur son territoire et réalise les travaux de finitions subséquents et tendant à ce que le maire fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305918_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'éléments susceptibles de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305920_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
éléments susceptibles de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203293_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 novembre 2022, le syndicat CFDT interco du Finistère, représenté par Me Buors, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu’il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407153_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans que cela fasse obstacle à ce que le requérant saisisse le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1804
16 décembre 2008
16 décembre 2008
On moving in, the applicants made use of an existing satellite dish in order to receive television programmes in Arabic and Farsi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC006173714
17 novembre 2015
17 novembre 2015
#xa0; FIFTH SECTION DECISION Application no 61737/14 A.P. against Azerbaijan The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 17 November 2015 as a committee composed of: Faris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1128DEC006098912
28 novembre 2017
28 novembre 2017
FOURTH SECTION DECISION Application no. 60989/12 András LENDVAY against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 28 November 2017 as a Committee composed of: Faris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC005367412
13 octobre 2015
13 octobre 2015
SECTION DÉCISION Requête n o 53674/12 Pawel ZAŁĘSKI contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 octobre 2015 en un comité composé de : Faris
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142f
10 avril 2014
10 avril 2014
afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à équiper les trois fenêtres du 1er étage de la maison d'un châssis fixe à verre dormant, à remettre en état la gouttière afin que l'écoulement des eaux se fasse
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769796
8 juin 1990
8 juin 1990
attribuées par ses chefs de service concernant sa manière de servir ainsi que les notes se rapportant aux convictions politiques et philosophiques qui lui sont prêtées, soient versées à son dossier, - fasse
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624383
4 mars 1987
4 mars 1987
impliquent nécessairement que, lorsque les conditions de cette exonération sont remplies, le commettant a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les débours remboursés, sans qu'y fasse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC003869516
14 septembre 2023
14 septembre 2023
SECTION DECISION Application no. 38695/16 Ioan-Dumitru CORB against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14 September 2023 as a Committee composed of: Faris
Source officiellePage 129 sur 1969