Je me suis fait piqué et menotté de force. Ils ont vu que j'avais pas d'adresse. Il n'y a pas encore de poursuites pénales pour cette affaire. Il n'y en aura pas.

- Sur l'irrégularité de la procédure tenant à l'audience devant le juge L'intéressé soutient qu'il n'a pas reçu notification de l'audience, n'a pas été assisté d'un interprète et a été menotté alors

Par application de l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit

- Sur le menottage lors de l'interpellation Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale alinéa 1, le port de menottes ou d'entraves n'est possible que lorsque la personne est considérée

Et violation du secret de ces correspondances à l’ocasion du transport : sur le PV il est fait état de la mise à dispo d’un téléphone au requérant, il n’a pas pu excercer ses droits avec les mains menotées

. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article

. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article

Monsieur [Y] a d'abord été introuvable et a fini par être découvert dans la banquette du canapé caché sous une couverture, et par mesure de sécurité, l'individu a alors été menotté.

Je vais en profiter pour aller chercher des menottes, il y a le commissariat juste à côté » J'en ai parlé à L...... et je sais que c'est arrivé aux oreilles d'W... ; qu'interrogé sur les motifs à l'origine

Puis ils avaient tenté de le menotter par les bras. Après avoir été ainsi brutalisé, il avait perdu connaissance. A son réveil, une doctoresse lui avait pris sa tension et donné un médicament.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme

B profère régulièrement des insultes et des menaces à l'encontre des surveillants et fait montre d'un comportement provocateur et agressif, qui nécessite au quotidien une gestion menottée et équipée de

C... a adressé une forte gifle à un surveillant pénitentiaire à travers la passe-menottes de sa cellule. Il a été sanctionné de trente jours d’encellulement disciplinaire pour ces faits.

Lors d'un mouvement menotté en juin 2023, M. B a exigé que ce soit un surveillant homme qui le maintienne. La synthèse issue de la commission pluridisciplinaire unique du 7 août 2023 relève que M.

novembre 2025 et qu’il n’a pas eu accès à un médecin depuis le 14 novembre 2025, que du 19 novembre 2025 au 20 novembre 2025 à 6 heures, du matériel de contention a été utilisé à son encontre, ses mains menottées

Les policiers chargés de ce transport, le jugeant calme et coopérant, ne l'ont pas menotté. En arrivant au pied de l'immeuble où il disait résider S.

conduire, il admet avoir été un peu " agacé " lors de son interpellation mais affirme n'avoir opposé aucune résistance aux policiers et s'il se souvient s'être débattu car il avait mal au niveau de menottes

Il reproche, en outre, aux autorités de lui avoir fait porter les menottes lors de son transfèrement à Diyarbakır et de l’avoir privé de nourriture pendant le trajet.

D'autre part, si la requérante fait valoir qu'elle aurait été, durant le trajet de Nice à Marseille, menottée, elle n'établit ni la réalité de ses allégations ni, en tout état de cause, que cette mesure

H qui, en réponse, lui a fait une clé de bras et l'a mis au sol, puis a menotté l'individu.