[U], [B] et [D], Mmes [X] et [D]-[B], a fait l'acquisition d'un bien immobilier, qu'elle a donné à bail à Mme [C], compagne de M. [U], à compter du 15 novembre 2014. 2.

A... se prévalant de sa qualité d'acquéreur pour leur donner congé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le non-exercice du droit de préemption était imputable aux preneurs, a pu décider que la demande

Le dossier a été communiqué au procureur général.

si, concrètement, et compte tenu de son montant, la somme litigieuse pouvait être regardée comme telle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article invoqué; Mais attendu que l'article

[D] était titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale lui a demandé de fournir toutes informations ou justifications sur l'origine et

[X], l'un de ses associés, au titre du compte courant d'associé. 2. M.

[X], l'un de ses associés, au titre du compte courant d'associé. 2. M.

Le locataire a invoqué l'application au local des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et sollicité, à titre reconventionnel, le remboursement de loyers trop-versés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir

Les échéances du prêt n'étant plus honorées à compter du 10 août 2011, la banque a prononcé la déchéance du terme le 20 septembre 2016 et a, le 20 septembre 2017, assigné en paiement M.

X... a été engagé en 1989 par la société Assistance multiservices international (AMI) en qualité de médecin transporteur et qu'il est devenu ensuite médecin régulateur transporteur ; qu'il a été licencié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

commencé à courir à compter du 20 novembre 2007, date à laquelle la Caisse d'Epargne a informé M.

X... a été engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° A 21-12.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Gan Incendie Accidents, dont le siège social est ..., 2

[L], l'arrêté du 23 septembre 2008 n'a pas d'effet rétroactif mais est seulement d'application immédiate à toutes les situations qu'il a vocation à régir à compter de son entrée en vigueur étant rappelé

méconnu le principe sus énoncé a ainsi violé, par fausse application ladite disposition législative précitée ; alors, selon le second moyen : 1 ) que l'article 1er du premier protocole additionnel à