LUX'APPART ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [L] [P] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société LUX'APPART.

des paiements que fait le débiteur postérieurement audit concordat, après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, ouvre nécessairement une nouvelle procédure de "règlement" judiciaire sous l'empire

* Il a perdu l'agrément le 15/03/2025, a cessé son activité et n'a pas de dette personnelle.

que le requérant a cédé son cabinet d'avocat, le 30 juin 2013, tout en continuant son activité aux côtés de son successeur, sa cessation définitive d'activité étant intervenue le 31 décembre 2014, cet

que le requérant a cédé son cabinet d'avocat, le 30 juin 2013, tout en continuant son activité aux côtés de son successeur, sa cessation définitive d'activité étant intervenue le 31 décembre 2014, cet

que le requérant a cédé son cabinet d'avocat, le 30 juin 2013, tout en continuant son activité aux côtés de son successeur, sa cessation définitive d'activité étant intervenue le 31 décembre 2014, cet

que le requérant a cédé son cabinet d'avocat, le 30 juin 2013, tout en continuant son activité aux côtés de son successeur, sa cessation définitive d'activité étant intervenue le 31 décembre 2014, cet

que le requérant a cédé son cabinet d'avocat, le 30 juin 2013, tout en continuant son activité aux côtés de son successeur, sa cessation définitive d'activité étant intervenue le 31 décembre 2014, cet

Faits et procédure 1.

Y... avait commis une faute en résistant aux demandes de la SCI Le Goéland, sans spécifier aucune circonstance particulière susceptible de faire dégénérer en abus son droit essentiel à se défendre en justice

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la cessation des relations contractuelles entre M.

Y... a fait assigner devant un tribunal de commerce les époux X... en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a condamné les époux X... à payer des dommages-intérêts à M.

de faire cesser les prélèvements de l’URSSAF, de condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 112.005,19 euros arrêtée au 01 juillet 2022 outre les sommes prélevées sur son compte à compter de cette

X... en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour constater l'état de cessation des paiements de M.

X..., responsable de chantier au service de la société Segi, et tous les salariés de la société ont cessé le travail le 26 janvier 2000, aux motifs que leurs salaires n'étaient pas payés ; Sur le premier

En application de l'article 212 du code civil, le devoir d'assistance entre époux impose au conjoint de prendre soin de la personne de son mari et de son patrimoine.

Le X... son licenciement pour faute grave ; que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il ajoute que la Scp BTSG ne fait nulle mention du passif des sociétés cédées.

X... épouse T... ne saurait soutenir sans se contredire, que, nonobstant la séparation de fait, toute communauté de vie avait cessé avec son époux alors qu'il ressort des pièces produites qu'à sa requête